Chapitre 3 - Du champ d’application
Art. 4
La politique semencière végétale au Gabon a notamment pour objectifs :
- contribuer au renforcement du secteur semencier par la production de semences agricoles de haute qualité et en quantité suffisante ;
- encadrer la participation du secteur privé dans la production et dans la distribution des semences ;
- instituer la certification des semences agricoles ;
- valoriser les résultats de la recherche agricole ;
- protéger la filière semencière contre la concurrence déloyale ;
- protéger l’obtenteur contre la contrefaçon ;
- conserver les ressources phytogénétiques nationales ;
- développer la coopération internationale en matière de commerce des semences.
Art. 5
La présente ordonnance s’applique sur les semences végétales de toutes catégories et à toutes espèces végétales cultivées ou commercialisées à l’exception des semences de ferme.
Art. 6
Les variétés de semences locales constituent un patrimoine national. Elles doivent être gérées dans l’intérêt de la nation et conformément aux conventions internationales.
Les avantages tirés de l’exploitation de ces ressources phytogénétiques traditionnelles doivent bénéficier aux populations locales utilisatrices et gardiennes séculaires de ces ressources.
Art. 7
Les activités relatives aux semences issues des biotechnologies modernes sont régies par la législation en vigueur.
