Ordonnance n° 0001/PR/2023 du 29 septembre 2023 portant création, attributions et organisation du Contrôle Général d’État

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Note de tête du document

Ordonnance n° 0001/PR/2023 du 29 septembre 2023 portant création, attributions et organisation du Contrôle Général d’État (JO 2023-234)

Modifiée et ratifiée par la loi n° 004/2023 du 31 janvier 2024 (JO 2024-06 quater)

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

La présente ordonnance porte création, attributions et organisation du Contrôle Général d’Etat.