Chapitre 4 - Du statut et des avantages des membres
Art. 32
Avant leur entrée en fonction et à la cessation de celles-ci, les agents contrôleurs sont tenus de déclarer leurs biens auprès de l’organisme en charge de la lutte contre l’enrichissement illicite et la corruption.
Ils sont astreints à cette obligation, au mois de janvier de chaque année, durant leurs fonctions.
Art. 33
Les agents contrôleurs exercent leurs fonctions à plein temps. Ils sont tenus, en cas de conflit d’intérêts, de se récuser.
Art. 34
Le Contrôleur Général d’Etat, le Contrôleur Général d’Etat Adjoint, les Inspecteurs Généraux, les Inspecteurs Généraux Adjoints et les Inspecteurs jouissent, dans l’accomplissement de leurs missions, d’une indépendance morale compatible avec les sujétions particulières liées à l’exercice de leurs fonctions.
Ils perçoivent une rémunération et des avantages garantissant cette indépendance. Ces rémunérations et avantages sont fixés par des textes particuliers.
Art. 35
Le Contrôleur Général d’Etat et le Contrôleur Général d’Etat Adjoint disposent chacun d’un Cabinet dont la composition est fixée par voie réglementaire.
