Chapitre 6 - Des ressources financières
Art. 37
Les ressources du Contrôle Général d’Etat sont constituées par :
- les dotations budgétaires de l’Etat ;
- toutes autres ressources affectées.
Ordonnance
En vigueur
Ordonnance n° 0001/PR/2023 du 29 septembre 2023 portant création, attributions et organisation du Contrôle Général d’État
- Signé le
- 29 sept. 2023
- Journal officiel
- n° 2023-234
- Identifiant
- GAB-O-2023-1
Note de tête du document
Ordonnance n° 0001/PR/2023 du 29 septembre 2023 portant création, attributions et organisation du Contrôle Général d’État (JO 2023-234)
Modifiée et ratifiée par la loi n° 004/2023 du 31 janvier 2024 (JO 2024-06 quater)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
