Chapitre 7 - Des dispositions diverses et finales
Art. 38
Les inspections générales prévues par la présente ordonnance comprennent des unités de contrôle et d’inspection créées par décision du Contrôleur Général d’Etat.
Les unités de contrôle et d’inspection sont placées chacune sous l’autorité des Inspecteurs.
Art. 39
Les unités de contrôle et d’inspection prévues par l’article 38 ci-dessus sont placées chacune sous l’autorité d’un Inspecteur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre, parmi les agents publics permanents de la première catégorie des corps des inspecteurs généraux des finances, des administrateurs civils, des administrateurs des services économiques et financiers, des magistrats, des ingénieurs en génie civil, des ingénieurs en eau et électricité, justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins, ou parmi les officiers des Forces de Défense et de Sécurité du grade de lieutenant-colonel ou de colonel.
Ils ont rang de Directeurs Généraux d’Administration Centrale.
Art. 40
Les services prévus par la présente ordonnance sont placés chacun sous l’autorité d’un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les agents publics de la première ou de la deuxième catégorie, justifiant d’une qualification dans les domaines de leurs compétences et justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans au moins ou parmi les officiers supérieurs des Forces de Défense et de Sécurité du grade de commandant.
Art. 41
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 42
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
