Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 2
Il est créé une Autorité Administrative Indépendante dénommée Contrôle Général d’Etat.
Art. 3
Le Contrôle Général d’Etat est doté de l’autonomie technique, administrative et financière.
Son siège est fixé à Libreville.
Art. 4
Le Contrôle Général d’Etat a pour mission de contrôler, d’auditer, de conseiller et d’évaluer les services de l’Etat et des Collectivités locales.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de contrôler et procéder aux inspections de la gestion des services centraux, des services déconcentrés et des services personnalisés ainsi que des organismes de toute nature faisant appel, directement ou indirectement, aux concours financiers de l’Etat ou des collectivités publiques ;
- de contrôler et procéder aux inspections techniques des départements ministériels et des collectivités locales ;
- de contrôler et procéder aux inspections de l’exécution du budget de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor, des budgets des collectivités locales et des services publics personnalisés ou organismes de toute nature faisant appel, directement ou indirectement au concours financier de l’Etat ;
- de superviser et de coordonner l’activité des organes d’inspection, de contrôle, et d’audit interne des services de l’Etat et des collectivités locales ;
- d’effectuer les vérifications des opérations des ordonnateurs et comptables publics ;
- de contrôler la gestion des organismes d’intérêt public ou reconnus d’utilité publique ;
- de s’assurer du respect des obligations de service par les concessionnaires du service public ;
- de suivre la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics ;
- de contrôler la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat situé à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national ;
- d’effectuer toute mission particulière de vinification, d’audit à la demande des pouvoirs publics ;
- de procéder au contrôle de performance de la gestion des programmes publics.
Art. 5
Le Contrôle Général d’Etat est placé sous l’autorité d’un Contrôleur Général d’Etat nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les agents publics permanents de la première catégorie notamment des corps des inspecteurs des finances, des administrateurs civils, des administrateurs des services économiques et financiers, des magistrats, justifiant d’une expérience de quinze ans au moins dans les domaines de leur compétence ainsi que parmi les officiers supérieurs de forces de défense et de sécurité du grade de colonel ou d’officier général.
Le Contrôleur Général d’Etat est assisté d’un Contrôleur Général d’Etat Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Il est également assisté de cinq Chargés d’Etudes nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, parmi les agents publics de première catégorie.
