Chapitre 4 - Du statut et des avantages des membres
Art. 23
Avant leur entrée en fonction, le Contrôleur Général d’Etat et le Contrôleur Général d’Etat adjoints, les Inspecteurs Généraux, les Inspecteurs Généraux adjoints et les Inspecteurs prêtent serment devant la juridiction de droit commun selon la formule suivante :
« Je jure d’accomplir mes fonctions en toute objectivité et avec probité, de servir fidèlement l’Etat, d’observer le respect de la confidentialité des informations en ma possession et de me conformer aux lois et règlements en vigueur. Je le jure. »
Ils sont également tenus de déclarer leurs biens auprès de l’organisme en charge de la lutte contre l’enrichissement illicite et la corruption conformément aux textes en vigueur en la matière.
Art. 24
Les agents contrôleurs exercent leurs fonctions à plein temps. Ils sont tenus, en cas de conflit d’intérêts, de se récuser.
Art. 25
Le Contrôleur Général d’Etat, le Contrôleur Général d’Etat Adjoint, les inspecteurs généraux, les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs jouissent, dans l’accomplissement de leurs missions, d’une indépendance morale compatible avec les sujétions particulières liées à l’exercice de leurs fonctions.
Ils perçoivent une rémunération et des avantages garantissant cette indépendance.
Ces rémunérations et avantages sont fixés par des textes particuliers.
Art. 26
Le Contrôleur Général d’Etat et le Contrôleur Général d’Etat Adjoint disposent chacun d’un Cabinet dont la composition est fixée par voie réglementaire.
