Aller au contenu
Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 0001/PR/2023 du 29 septembre 2023 portant création, attributions et organisation du Contrôle Général d’État

Signé le
29 sept. 2023
Journal officiel
n° 2023-234
Identifiant
GAB-O-2023-1

Note de tête du document

Ordonnance n° 0001/PR/2023 du 29 septembre 2023 portant création, attributions et organisation du Contrôle Général d’État (JO 2023-234)

Modifiée et ratifiée par la loi n° 004/2023 du 31 janvier 2024 (JO 2024-06 quater)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 7 - Des dispositions diverses et finales

Art. 29

Les Services d’Inspection prévus par la présente ordonnance comprennent des unités de contrôle et d’inspection créées par décision du Contrôleur Général d’Etat.

Les unités de contrôle et d’inspection sont placées chacune sous l’autorité des inspecteurs.

Art. 30

Les unités de contrôle et d’inspection prévues par l’article 29 ci-dessus sont placées chacune sous l’autorité d’un inspecteur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre, parmi les agents publics permanents de la première catégorie des corps des inspecteurs généraux des finances, des administrateurs civils, des administrateurs des services économiques et financiers, des magistrats, des ingénieurs en génie civil, des ingénieurs en eau et électricité, et tout autre corps de contrôle justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins ou parmi les officiers des Forces de Défense et de Sécurité du grade de lieutenant-colonel ou colonel.

Ils ont rang de directeurs généraux d’administration centrale.

Art. 31

Les services prévus par la présente ordonnance sont placés chacun sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les agents publics de la première ou de la deuxième catégorie justifiant d’une qualification dans les domaines de compétences et justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans au moins ou parmi les officiers supérieurs des Forces de Défense et de Sécurité du grade de commandant.