Chapitre 3 - Des prérogatives et des modalités d’exercice des missions
Art. 12
Les agents contrôleurs disposent des mêmes prérogatives et moyens d’investigation que les officiers de police judiciaire et les agents des administrations douanières, fiscales et du Trésor.
Ils prêtent serment et sont astreints au respect du secret professionnel.
Art. 13
Les missions de contrôle, d’audit et d’évaluation sont exercées sans entraves de quelque nature que ce soit.
Art. 14
Le CGE se saisit d’office de toutes les affaires relevant de sa compétence.
Il peut également être saisi par les responsables des services centraux, déconcentrés et décentralisés, ainsi que des organismes bénéficiant des concours financiers de l’Etat qui reçoivent copie du rapport.
Art. 15
Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, les agents contrôleurs sont porteurs d’une carte professionnelle et d’un ordre de mission signé du Contrôleur Général d’Etat.
Art. 16
Le CGE définit les procédures et les modalités de contrôle qu’il effectue auprès des services centraux, déconcentrés et décentralisés, ainsi que des organismes recevant des concours financiers de l’Etat.
Art. 17
Les agents contrôleurs se présentent à chaque responsable du service public contrôlé.
Le responsable est tenu de faciliter aux membres de l’Autorité la mission et l’accès à tout document et information, sous peine de commettre le délit d’entrave à l’exercice des fonctions.
Art. 18
Les agents contrôleurs peuvent recueillir, sur place ou sur pièces, les renseignements et les justificatifs et entendre, contradictoirement, toute personne pour les besoins de leur mission.
Les informations recueillies par les membres de l’Autorité sont confidentielles.
Art. 19
Les agents contrôleurs peuvent recourir à toutes les sources de documentation et d’information disponibles, même confidentielles ou secrètes, à l’exception de celles classées secret défense, sauf autorisation expresse du Président de la République.
Toute personne physique ou morale est tenue de communiquer aux agents contrôleurs toute information ou document nécessaire à l’accomplissement des missions de contrôle, d’audit et d’évaluation.
Tout refus de communication est constaté par procès-verbal.
Art. 20
Dans le cadre de ses missions, le CGE peut recourir à l’expertise de toute personne compétente.
Il peut également avoir recours à l’expertise des autres corps de contrôle.
Art. 21
Les missions de contrôle, d’audit et d’évaluation effectuées par les unités de contrôle et d’inspection sont sanctionnées par un rapport soumis au Comité de Validation pour adoption.
Les rapports du CGE sont transmis par le Contrôleur Général d’Etat au Président de la République, au Parlement et à la Cour des Comptes pour suites à donner.
Art. 22
Les dispositions du présent chapitre sont complétées par celles du manuel de procédures, matérialisé par décret pris en Conseil des Ministres.
