Ordonnance n° 0007/PR/2026 du 26 février 2026 fixant le régime des organisations professionnelles des personnels régis par le Code du Travail en République Gabonaise

On entend par :

• Organisation professionnelle : tout syndicat professionnel, tout syndicat autonome, toute fédération ou toute confédération, qui rassemble des professionnels d’une même branche ou d’un même secteur d’activité, pour défendre et promouvoir leurs intérêts communs, offrir des services et agir comme interlocuteur auprès des pouvoirs publics ;
• Syndicat professionnel : tout groupement de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes et ayant pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels, moraux et sociaux tant collectifs qu’individuels de ses membres ;
• Syndicat autonome : toute organisation syndicale libre, qui intervient dans une branche ou un secteur d’activité et qui n’est ni affiliée à une fédération ni à une confédération ;
• Fédération syndicale : toute union syndicale horizontale regroupant au moins deux syndicats de base ou professionnels de deux branches d’un même secteur d’activités ;
• Confédération syndicale : tout regroupement vertical de fédérations syndicales appartenant au moins à deux secteurs d’activités ;
• Statuts : document qui fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement d’une organisation ;
• Règlement intérieur : document qui précise les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et à la discipline ;
• Employeur : toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé qui utilise les services d’une ou plusieurs personnes en vertu d’un contrat de travail ;
• Organisme employeur : toute entreprise, quel que soit son statut juridique, toute institution et administration publique ;
• Travailleur : toute personne physique, quels que soient son sexe et sa nationalité, qui s’est engagée a mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, appelée employeur ;
• Organisation syndicale représentative : toute entité syndicale habilitée par les travailleurs au terme d’une élection professionnelle, à mener des discussions avec l’Employeur ;
• Profession ou métier : activité exercée par une personne dans un domaine déterminé, moyennant une rémunération ;
• Lieu de travail : endroit où tout travailleur effectue son activité professionnelle. Délégué syndical : tout travailleur élu en qualité de représentant d’un syndicat professionnel ou sectoriel représentatif au sein de l’organisme employeur ;
• Autorité administrative compétente : autorité habilitée à délivrer un récépissé de dépôt de déclaration de constitution d’un syndicat professionnel ou autonome, d’une fédération ou confédération syndicale ;
• Secteur d’activités : catégorie spécifique de l’économie regroupant des entreprises exerçant des activités ou des missions similaires. Il fait référence à une classification qui regroupe des entreprises et des organisations en fonction de leur domaine principal d’activité ;
• Activités connexes : opération ou service qui est étroitement lié, complémentaire ou dépendant de l’activité principale d’une entreprise, sans en être le cœur de métier, permettant souvent d’élargir son offre ou d’améliorer ses services ;
• Branche professionnelle : regroupement de plusieurs organisations appartenant à un même secteur d’activités ;
• Bicéphalisme syndical : conflit interne caractérisé par la division en deux factions rivales, chacune revendiquant la légitimité et la direction d’une organisation syndicale ;
• Assemblée générale constitutive : première réunion des membres fondateurs, au cours de laquelle sont adoptés les statuts, sont élus les premiers dirigeants du bureau et sont fixés les règles de fonctionnement, le tout formalisé par un procès-verbal essentiel pour l’enregistrement officiel ;
• Représentativité syndicale : capacité pour les organismes professionnels de parler au nom de l’ensemble des travailleurs.

Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs du secteur privé.

L’Etat reconnait et garantit à tout salarié et employeur, le droit de former des syndicats dans son secteur d’activité ou sa branche professionnelle ou d’y adhérer librement, dans les conditions fixées par la loi.

Les organisations professionnelles de travailleurs et d’employeurs sont apolitiques.

Elles se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les organisations professionnelles peuvent s’affilier aux organismes syndicaux internationaux poursuivant des objectifs ou buts identiques, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Elles sont tenues d’informer l’autorité administrative compétente dans un délai de quinze jours ouvrables suivant l’adhésion.

Les organisations professionnelles de travailleurs et d’employeurs concourent, chacune en ce qui la concerne, à la pratique permanente du dialogue social, de promouvoir les moyens pacifiques de règlement des conflits et de préserver les intérêts matériels et moraux de tout travailleur et ceux des employeurs.

Les organisations professionnelles désignent leurs représentants à tous les travaux auxquels elles sont invitées à participer sur les plans national et international.

Les organisations professionnelles ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leurs activités et de formuler leur programme d’action.

En vertu des dispositions de la présente ordonnance, protection est garantie à tout membre du bureau du syndicat et des délégués syndicaux, qu’il soit représentatif ou non.