Titre 8 - Des dispositions diverses transitoires et finales
Art. 56
L’autorité administrative compétente est informée par l’organisation professionnelle, de tout retrait à une fédération ou à une confédération.
Art. 57
Les organisations professionnelles légalement constituées à la date de publication au Journal Officiel de la présente ordonnance sont tenues de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de la présente ordonnance dans un délai de six mois.
Art. 58
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 59
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.
