Titre 4 - Des ressources financières des organisations professionnelles
Chapitre 1 - Des ressources financières
Art. 34
Les ressources financières des organisations professionnelles sont notamment constituées par :
- les cotisations des membres ;
- les dons et legs ;
- les subventions éventuelles de l’Etat.
Art. 35
Les éventuelles subventions de l’Etat sont inscrites au budget de l’Etat et sont allouées sur la base des critères cumulés suivants :
- la représentativité syndicale ;
- la présentation d’un plan de formation ouvrière ;
- l’absence de bicéphalisme ;
- le renouvellement des mandats des membres des organes de direction ou d’administration conformément aux statuts ;
- la gestion financière transparente justifiée par la transmission des rapports financiers aux autorités compétentes.
Art. 36
Les organismes professionnels sont tenus de fournir au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 aux autorités administratives compétentes, les bilans moral et financier de l’année précédente, adoptés par l’assemblée générale.
