Ordonnance n° 0007/PR/2026 du 26 février 2026 fixant le régime des organisations professionnelles des personnels régis par le Code du Travail en République Gabonaise

Toute organisation professionnelle d’employeurs ou de travailleurs est formée à l’issue d’une assemblée générale constitutive.

Les organisations professionnelles de travailleurs et d’employeurs régulièrement déclarées auprès des ministères compétents, peuvent se regrouper en fédération syndicale.

Les fédérations et les confédérations ont les mêmes droits et obligations que ceux applicables aux organisations syndicales.

La fédération est composée d’au moins deux organisations syndicales de base de travailleurs ou d’employeurs, de deux branches d’un même secteur d’activités.

La confédération est composée d’au moins deux fédérations de secteurs d’activités différents.

Tout travailleur ou employeur âgé de 18 ans au moins, jouissant de ses droits civiques peut librement adhérer à une organisation professionnelle de son secteur d’activités ou sa branche professionnelle.

L’adhésion à une fédération ou à une confédération se fait par une déclaration écrite de l’organisation syndicale concernée qui reçoit, en contrepartie, une attestation.

L’autorité administrative compétente est informée par l’organisation professionnelle, de toute nouvelle adhésion à une fédération ou à une confédération.

Les membres du bureau directeur de toute organisation professionnelle déposent, en quatre exemplaires avec accusé de réception, aux Ministères en charge du Travail et de l’Intérieur, une déclaration de constitution et un dossier comprenant les éléments ci-après :

• les statuts et règlement intérieur de l’organisation professionnelle ;
• le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
• la liste nominative des membres ayant pris part à l’assemblée générale constitutive ;
• la liste nominative portant la signature, la profession et l’adresse des membres du bureau directeur ;
• un titre de séjour ou une autorisation d’emploi en cours de validité pour les membres de nationalité étrangère ;
• un certificat de résidence pour chacun des membres du bureau directeur ;
• une quittance de paiement des frais délivrée par le Trésor public ;
• la boîte postale ;
• le numéro de téléphone ;
• l’adresse e-mail ;
• le Relevé d’Identité Bancaire.

Un arrêté du Ministre en charge du Travail fixe le coût des frais relatifs à la déclaration d’une organisation professionnelle.

En sus des éléments prévus à l’article 19 ci-dessus, le dossier comprend notamment les informations relatives au siège de l’organisation professionnelle ci-après.

Les membres du bureau directeur de nationalité étrangère doivent avoir résidé cinq ans au Gabon et avoir exercé pendant cette période une activité professionnelle.

Il est délivré à toute organisation syndicale ayant respecté les prescriptions des articles 14 et 16 ci-dessus, dans un délai de trente jours, à compter de la date du dépôt du dossier, un récépissé de dépôt.

Les Ministères en charge du Travail et de l’Intérieur sont tenus de vérifier la régularité de la déclaration ainsi que la conformité du dossier de constitution et d’informer de leurs conclusions, dans un délai de deux mois, l’organisation syndicale intéressée.

A défaut d’une réponse dans les délais sus indiqués, matérialisée par un arrêtée conjoint, la déclaration de constitution et le dossier y relatif sont réputés conformes aux lois et règlements en vigueur.

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction de toute organisation professionnelle, sont portées à la connaissance des ministères en charge du Travail et de l’Intérieur et vérifiées dans les mêmes conditions.

En cas de renouvellement du bureau, la composition du nouveau bureau obéit aux mêmes termes et conditions et doit être adressée au Ministre en charge du Travail, en vue de la publication de la liste des organisations professionnelles les plus représentatives.

La déclaration de constitution d’une fédération ou d’une confédération syndicale, en sus des éléments mentionnés aux articles 14 et 16 ci-dessus, est accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

• une copie du récépissé de dépôt de chaque organisation syndicale (pour la fédération) ou des fédérations (pour la confédération) qui la compose ;
• la liste nominative des membres des organes de direction ou d’administration comportant état civil, la profession, les numéros d’affiliation à l’organisme de sécurité sociale, le domicile et la signature ;
• une copie des procès-verbaux des assemblées générales des organisations professionnelles membres, déclarant leur volonté de constituer une fédération ou une confédération, dûment constatées par un huissier de justice ;
• deux exemplaires des statuts de la fédération, ou de la confédération, signés par, au moins, deux membres des organisations syndicales de base ;
• la copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de la fédération ou de la confédération, dûment constatée par un huissier de justice ;
• le titre de propriété ou le contrat de bail justifiant l’existence du siège de la fédération ou de la confédération.

La déclaration de constitution des fédérations et confédérations est consignée sur un registre tenu par les services de la Direction Générale du Travail, sur lequel sont portés le numéro et la date d’enregistrement, la dénomination de l’organisation professionnelle concernée, l’adresse ainsi que les noms et prénoms des membres du bureau et la date de la remise du récépissé de déclaration de constitution.

En cas de non-conformité aux dispositions de l’article 26 ci-dessus, la déclaration de constitution est déclarée irrecevable.

Les réserves sont notifiées aux membres du bureau ayant déposé le dossier pour se conformer à la présente ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification. Dans ce cas, le dossier de constitution de l’or8anisation professionnelle est suspendu jusqu’à la levée des réserves et la mise en conformité du dossier.