Ordonnance n° 0007/PR/2026 du 26 février 2026 fixant le régime des organisations professionnelles des personnels régis par le Code du Travail en République Gabonaise

Conformément aux dispositions des textes en vigueur, les confédérations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives sont notamment représentées dans les institutions et organes suivants :

• les conseils d’administration des organismes de sécurité sociale et des organismes chargés de l’emploi ;
• les commissions consultatives du travail ;
• la commission nationale d’étude des salaires ;
• le comité technique consultatif pour la sécurité et la santé au travail.

Le cumul entre un mandat de dé1égué syndical et un mandat de délégué du personnel est interdit.

Pour l’exercice de son mandat, chaque délégué syndical dispose d’un crédit de quinze heures par mois, sans perte de rémunération.

Les délégués syndicaux ne peuvent ni cumuler ni se répartir les crédits d’heures mensuels qui leur sont accordés.

Le temps passé par les délégués syndicaux aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur ou acceptées par celui-ci à leur demande, n’est pas pris en compte pour le décompte du crédit d’heures mensuel.

Le crédit d’heures mensuel peut être dépassé, en cas de circonstances exceptionnelles, avec l’accord écrit de l’employeur.

Les délégués syndicaux qui participent à des négociations collectives ou à des concertations à l’initiative de l’employeur disposent d’un temps suffisant, rémunéré qui n’est pas décompté du crédit d’heures mensuel.

Les délégués syndicaux bénéficient, après autorisation de l’employeur, du temps nécessaire, rémunéré pour participer, à la demande de leur organisation syndicale, à des négociations, des concertations ou des réunions d’instances à un niveau supérieur à celui de l’organisme employeur.

Les délégués syndicaux ont notamment pour missions :

• de défendre les intérêts des travailleurs ;
• de participer au dialogue social au sein de l’organisation ;
• d’assurer la communication entre l’entreprise et leurs syndicats ;
• d’afficher et de veiller à la régularité des tableaux d’affichage des informations syndicales ;
• d’assister les organisations syndicales dans la négociation des accords collectifs et de tout autre accord relatif aux conditions collectives de travail et aux garanties sociales ;
• de veiller au respect de la procédure applicable en matière de déclenchement de conflits collectifs de travail.

Les appels de représentants syndicaux aux arrêts de travail ou à l’abstention d’exécuter certaines tâches, ayant pour effet de perturber l’activité normale de l’organisme employeur, sans se conformer aux procédures légales de prévention et de règlement des conflits collectifs de travail et d’exercice du droit de grève, ne relèvent pas des activités syndicales protégées.

Il en est de même des revendications illégitimes, injures, menaces, manœuvres, voies de fait et toute sorte de violence utilisée durant l’exercice de l’activité syndicale ayant pour objet de porter atteinte à la liberté, à l’outil de travail et à l’image de l’organisme employeur.

Les auteurs et ceux qui y participent sont passibles de sanctions disciplinaires, dans le respect des procédures fixées par les dispositions des textes en vigueur.

L’employeur et les syndicats de base ou syndicats professionnels déterminent, par négociation, les conditions dans lesquelles des membres du syndicat le plus représentatif exerçant des responsabilités statutaires, peuvent être mis en situation de mise à disposition auprès d’une instance de l’organisation syndicale, en vue d’exercer pendant une durée déterminée, des fonctions de permanent auprès de cette organisation.

La mise à disposition a pour effet de suspendre la relation de travail. La rémunération de la personne mise à disposition est à la charge de l’organisation syndicale concernée.

Au terme de la période de mise à disposition, le travailleur est réintégré de droit, sans délai, dans son emploi initial ou dans un emploi de rémunération équivalente correspondant à ses qualifications.