Titre 7 - Des sanctions
Art. 55
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont constatées conformément aux textes en vigueur.
Ordonnance
En vigueur
Ordonnance n° 0007/PR/2026 du 26 février 2026 fixant le régime des organisations professionnelles des personnels régis par le Code du Travail en République Gabonaise
- Signé le
- 26 févr. 2026
- Journal officiel
- n° 2026-108-ter
- Identifiant
- GAB-O-2026-7
Note de tête du document
Ordonnance n° 0007/PR/2026 du 26 février 2026 fixant le régime des organisations professionnelles des personnels régis par le Code du Travail en République Gabonaise (JO 2026-108 ter)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
