Titre 5 - De la suspension des activités, de la dissolution et de la représentativité
Chapitre 1 - De la suspension des activités et de la dissolution
Art. 37
Les organisations professionnelles de travailleurs et d’employeurs ne peuvent être suspendues ou dissoutes par l’autorité administrative.
Art. 38
La dissolution d’une organisation professionnelle résulte soit de la volonté manifestée de ses membres, soit de l’exécution d’une décision de justice.
Art. 39
Dans le cas de l’exécution d’une décision de justice, la dissolution d’une organisation professionnelle est prononcée pour les motifs suivants :
- violation des dispositions de la présente ordonnance ;
- prolifération d’actes de violence, menaces, ou de tout autre comportement illégal ;
- refus d’exécuter les décisions judiciaires ;
- grèves illégales récidivées ayant un impact significatif sur la continuité ou le fonctionnement de l’entreprise ;
- infractions répétées ayant déjà eu pour effet la suspension ;
- perception de dons et legs en violation des dispositions des textes en vigueur.
Art. 40
La décision de la juridiction compétente relative à la dissolution de l’organisation professionnelle est exécutoire sur provision, nonobstant tout recours.
Chapitre 2 - De la représentativité des organisations professionnelles
Art. 41
La représentativité d’une organisation professionnelle est déterminée à titre principal par les résultats des élections professionnelles.
Toutefois, en cas d’absence d’élections professionnelles, les organisations professionnelles peuvent être désignées de fait, représentatives sur la base des critères ci-après :
- le nombre d’adhérents à jour de leurs cotisations ;
- le nombre de délégués du personnel élus dans les entreprises.
Art. 42
La périodicité des élections professionnelles et les modalités pratiques de préparation et d’organisation sont fixées par des textes réglementaires.
Art. 43
La liste des organisations professionnelles légalement reconnues et la liste des organisations professionnelles les plus représentatives sont publiées et mises à jour par les services compétents du Ministère en charge du Travail.
La liste publiée peut faire l’objet d’un recours auprès du Ministre chargé du Travail dans un délai de cinq jours, ouvrables à compter de la date de publication des listes y relatives.
Le Ministre chargé du Travail statue dans un délai de trente jours ouvrables, à compter de la date de dépôt du recours.
En l’absence de notification, le recours est jugé infructueux et ouvre la voie à un recours juridictionnel.
