Ordonnance n° 0007/PR/2026 du 26 février 2026 fixant le régime des organisations professionnelles des personnels régis par le Code du Travail en République Gabonaise

Les fonctions de membre du bureau d’une organisation professionnelle sont soumises aux conditions suivantes :

• être membre de l’organisation professionnelle ;
• être de nationalité gabonaise ;
• être âgé de 21 ans révolus ;
• jouir de ses droits civils et civiques ;
• fournir un casier judiciaire ;
• justifier d’une formation syndicale ou d’une formation en matière de droit du travail ;
• être à jour des cotisations.

Les travailleurs ou employeurs étrangers adhérant à un syndicat de base peuvent être membres du bureau, dans la limite de 10 % de ses membres.

Les organisations professionnelles sont tenues de communiquer chaque année à l’autorité administrative compétente auprès de laquelle elles ont effectué leur enregistrement, des indicateurs statistiques permettant d’identifier les effectifs syndiqués rapportés à l’effectif total, ainsi que les affiliations.

Les organisations professionnelles élaborent leurs Statuts et leur Règlement intérieur.

Les statuts énoncent, sous peine de nullité, les dispositions suivantes :

• l’objet, la dénomination et le siège de l’organisation professionnelle concernée ;
• les professions, les branches ou les secteurs d’activités concernés ;
• la compétence territoriale de l’organisation professionnelle ;
• les droits et obligations des membres ;
• les règles d’adhésion, de suspension, de démission, de retrait et d’exclusion ;
• les règles concernant l’organisation et les attributions des organes de direction ou d’administration ;
• les règles d’organisation et de fonctionnement des sections syndicales ;
• les attributions des sections syndicales ;
• les règles d’élection et de renouvellement des membres des organes de direction ou d’administration ;
• la durée des mandats des membres des organes de direction ou d’administration ;
• les règles prévoyant l’interdiction du cumul entre le mandat de membre d’un organe de direction ou d’administration d’une organisation professionnelle et l’exercice d’une fonction d’autorité au sein de l’organisme employeur ;
• les règles relatives à la convocation et au fonctionnement des organes de direction ou d’administration ;
• les règles et procédures de contrôle administratif et financier de l’organisation professionnelle ;
• les règles et procédures d’approbation des comptes de l’organisation professionnelle ;
• les règles de détermination du montant des cotisations demandées aux adhérents ;
• les modalités de représentation de la femme et des jeunes aux organes de direction ou d’administration de l’organisation professionnelle ;
• les modalités de règlement des conflits internes et des situations de blocage dans le fonctionnement de l’organisation professionnelle ;
• les règles générales d’exercice du pouvoir disciplinaire au sein des structures syndicales ;
• les procédures de modification des statuts de l’organisation professionnelle et de leur approbation ;
• les règles définissant les procédures de dissolution de l’organisation professionnelle et celles relatives à la dévolution de son patrimoine.

Les organisations professionnelles sont tenues de transmettre, dans les trente jours ouvrables qui suivent les décisions prises par l’Assemblée générale, aux autorités administratives compétentes, toutes les modifications apportées à leurs statuts, constatées par un huissier de justice.

Les autorités administratives compétentes disposent d’un délai de trente jours ouvrables, à compter de la date de réception, pour se prononcer sur la conformité des modifications aux dispositions de l’article 32 ci-dessus.

Les modifications et changements apportés aux statuts ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour de leur publication dans un journal d’annonces légales.