Décret D/2016/309/PRG/SGG du 31 octobre 2016 portant régime juridique des établissements pénitentiaires

Les établissements pénitentiaires désignent tous établissements publics où une personne faisant l’objet d’une mesure légale privative de liberté est détenue pour le temps d’exécution de cette mesure.

Les établissements pénitentiaires sont créés, organisés regroupés et supprimés par décrets. Ces décrets fixent ou modifient leur lieu d’implantation.

Le directeur de l’administration pénitentiaire doit s’assurer que les établissements pénitentiaires sont convenablement conçus, que leur capacité d’accueil est adéquate et qu’ils répondent aux normes de sûreté et de sécurité prévues dans le décret.

Les établissements pénitentiaires comprennent :

• 1° les Maisons centrales ;
• 2° les Maisons d’arrêt et de correction ;
• 3° les Centres de détention, de rééducation et de réinsertion socioprofessionnelle pour mineurs.

Les Maisons centrales sont des établissements pénitentiaires où sont détenues des personnes condamnées à des peines supérieures à deux ans et à titre exceptionnel, des personnes en détention provisoire.

Les Maisons centrales sont implantées dans les chefs-lieux des régions administratives ou en tout autre lieu sur décision de l’autorité compétente.

Les Maisons d’arrêt et de correction sont des établissements pénitentiaires où sont détenues les personnes inculpées, prévenues ou accusées en détention provisoire ainsi que les personnes condamnées dont la peine ou le reliquat de la peine n’excède pas deux ans.

Les Maisons d’arrêt et de correction sont implantées dans les chefs-lieux des préfectures.

Toutefois, il est institué dans la zone spéciale de Conakry une maison d’arrêt et de correction.

Les Centres de détention, de rééducation et de réinsertion socioprofessionnelle pour mineurs sont des établissements publics ou privés habilités dans les conditions prévues par un Décret, dans lesquels des mineurs sont placés en application d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’un placement à l’extérieur ou à la suite d’une libération conditionnelle. Au sein de ces centres, les mineurs font l’objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi pédagogique et éducatif renforcé en vue de leur réinsertion socioprofessionnelle.

Au sens du présent Décret, le terme « détenu » désigne les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire. Les détenus comprennent :

• les personnes mises en détention provisoire : inculpés, prévenus et accusés,
• les condamnés ;
• les individus soumis à la contrainte par corps.

L’inculpé est le suspect à qui le juge d’instruction notifie qu’il est présumé désormais comme étant soit auteur ou co-auteur, soit complice d’une infraction. Le suspect est une personne contre qui il existe des renseignements ou indices susceptibles d’établir qu’elle a pu commettre une infraction ou participer à la commission de celle-ci.

Le prévenu est toute personne qui doit comparaître devant une juridiction de jugement pour répondre d’une infraction qualifiée contravention ou délit.

L’accusé est toute personne qui doit comparaître devant une juridiction de jugement pour répondre d’une infraction qualifiée crime.

Le condamné est toute personne reconnue coupable d’une infraction et frappée d’une décision de justice devenue définitive.

La contrainte par corps est une mesure d’incarcération appliquée lorsque les jugements ou arrêts sont prononcés au profit de l’Etat ou pour les réparations civiles résultant d’une infraction conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

Conformément aux dispositions de l’Article 1113 du Code de Procédure Pénale, nul agent de l’administration pénitentiaire ne peut, à peine d’être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu’en vertu d’un arrêt ou jugement de condamnation, d’un mandat de dépôt, d’arrêt, de recherche ou d’un mandat d’amener lorsque ce mandat doit être suivi d’incarcération provisoire, ou d’un ordre d’arrestation établi conformément à la loi, et sans qu’ait été donné le titre de détention prévu à l’article 1098 du Code de Procédure Pénale.

Les procédures d’admission sont les suivantes :

• l’agent en charge de l’admission doit vérifier l’identité du détenu, la base légale de son admission, fouiller la personne qui va être admise, vérifier si la personne a des blessures ou signes de maladie ;
• si la personne qui va être admise a des blessures visibles, l’agent en charge de l’admission doit en faire un rapport écrit et demander à la personne qui l’a conduit de confirmer cela en apposant sa signature au rapport. En cas de refus de confirmation, le directeur de l’établissement doit lui-même corroborer la description des blessures ;
• l’agent en charge doit ensuite remplir le registre d’écrou, conformément aux articles 49, 50 et 51 du présent Décret ;
• le détenu doit être soumis à un examen médical d’entrée, conformément à l’article 175 du présent Décret ;
• les objets que le détenu ne peut garder avec lui doivent être enregistrés dans le registre prévu à cet effet.

Au maximum, 24 heures après son admission le détenu doit :

• être informé oralement et par écrit, dans une langue qu’il comprend, de ses droits et ses devoirs, du système disciplinaire et de la manière de déposer une plainte ou une requête ;
• recevoir une copie du règlement intérieur ;
• également être informé de la procédure légale dans laquelle il est impliqué et s’il est condamné, de la durée de sa peine et des possibilités de liberté anticipée.

Les autorités pénitentiaires doivent procéder à une évaluation du risque sécuritaire que le détenu présente et décider dès lors de l’endroit où il sera enfermé et du régime dont il bénéficiera, en attendant la décision de la Commission d’application des peines.

Les autorités pénitentiaires doivent s’entretenir avec le détenu pour identifier ses besoins immédiats ainsi que pour vérifier si des mesures ont été prises pour prendre en charge les personnes dont il a la charge. Dans le cas contraire, les autorités pénitentiaires doivent informer les autorités compétentes.

Les autorités pénitentiaires doivent proposer au détenu d’informer une personne de son entourage de sa détention. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’un malade mental, les autorités pénitentiaires doivent informer les parents d’office, à moins que ce soit contraire à l’intérêt du détenu.

L’emprisonnement dans tous les établissements pénitentiaires est collectif suivant les catégories sous réserve des dispositions particulières à l’égard :

• des individus punis de cellule disciplinaire ;
• des individus isolés sur ordre de l’autorité judiciaire et pour les nécessités d’une procédure pénale ;
• des individus isolés pour des raisons de santé.

Les autorités doivent s’assurer que les détenus qui logeront ensemble seront sélectionnés de manière à s’assurer qu’ils peuvent cohabiter.

Les détenus doivent être séparés suivant les catégories ci-après :

• les femmes des hommes ;
• les mineurs de moins de dix-huit ans des majeurs ;
• les prévenus des condamnés lorsque le même établissement sert de maison d’arrêt et de maison de correction ;
• les détenus qui bénéficient du régime particulier étant donné leur état de santé ;
• les condamnés entre eux selon les divisions auxquelles ils appartiennent conformément aux articles 24 et suivants du présent Décret.

Les dispositions suivantes viennent compléter celles qui s’appliquent à tous les détenus et énoncent des garanties supplémentaires au profit des différentes catégories de détenus.