Titre 9 - Dispositions finales
Art. 195
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret. Le Ministre de la Justice, garde des sceaux, le Ministre de la Fonction publique, le Ministre de la Santé, le Ministre des Finances et le Ministre des Actions sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret, qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
