Décret D/2016/309/PRG/SGG du 31 octobre 2016 portant régime juridique des établissements pénitentiaires

Le régime carcéral des prévenus ne doit pas être influencé par la possibilité que les intéressés soient un jour reconnus coupables d’une infraction pénale.

Les prévenus sont maintenus en détention, de préférence, au siège de la juridiction saisie de la procédure pénale dont ils font l’objet.

Le magistrat saisi soit pour l’instruction soit pour le jugement, peut donner tous les ordres nécessaires et prescrire notamment l’interdiction de communiquer avec toutes autres personnes que le conseil ou le personnel de l’établissement. L’interdiction de communiquer peut être exécutée par la mise en cellule individuelle.

Les prévenus conservent leurs vêtements personnels.

Ils ont la faculté de réclamer le costume pénal s’ils ont consenti à faire un travail susceptible de détériorer leurs vêtements personnels. À défaut d’effets personnels convenables, des habits en bon état et différents de l’uniforme éventuellement porté par les détenus condamnés sont mis à la disposition du prévenu.

Les prévenus ne sont pas astreints au travail pénal. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, demander à travailler. Dans cette hypothèse, le régime du travail est le même que pour les condamnés, tel que prévu au titre IV du présent Décret. Ils doivent obtenir l’autorisation motivée de l’autorité judiciaire compétente.

Les permis de communiquer sont délivrés pour les prévenus en détention par le magistrat saisi de la procédure. Toutefois, en ce qui concerne les prévenus renvoyés devant une juridiction de jugement et jusqu’à ce que cette dernière ait statué, le pouvoir de délivrer des permis de communiquer appartiennent au ministère public.

Sauf dispositions contraires, ces permis sont valables jusqu’au moment où la condamnation éventuelle acquiert le caractère définitif. En conséquence, il n’y a pas lieu à renouvellement du permis lorsque le magistrat qui l’a accordé est dessaisi de la procédure ; mais, l’autorité judiciaire nouvellement saisie est compétente pour en supprimer ou en suspendre les effets ou pour délivrer de nouveaux permis.

Les conseils régulièrement constitués en faveur des prévenus communiquent librement avec ceux-ci aux heures prévues par le règlement intérieur. Ces communications ont lieu dans un parloir spécial et hors la présence des surveillants.

Les permissions de sortie autorisent un prévenu à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant un temps déterminé n’excédant pas quatre jours. Elles sont accordées par le magistrat en charge du dossier et dans les cas suivants :

• décès ou maladie grave d’un parent ou du conjoint ;
• mariage autorisé d’un détenu ;
• présentation aux épreuves d’un examen ou d’un concours ;
• autre cause majeure que le magistrat en charge du dossier considère utile.

Les décisions accordant les permissions de sortie doivent préciser le jour et l’heure de retour du détenu, le lieu où il est autorisé à se rendre et s’il doit être accompagné ou non d’un surveillant.

Les frais occasionnés par la sortie sont à la charge du permissionnaire.

Le régime des condamnés vise à leur permettre de se préparer à vivre désormais une vie responsable et en accord avec la loi à leur sortie.

Le régime des détenus condamnés doit commencer aussitôt qu’une personne a été admise en prison avec le statut de détenu condamné, à moins qu’il n’ait déjà été entamé avant.

Dès son admission, un rapport complet doit être rédigé sur le détenu condamné décrivant sa situation personnelle, les projets d’exécution de peine qui lui sont proposés et la stratégie de préparation à sa sortie. Ce rapport doit être validé par le juge de l’application des peines.

Les détenus condamnés doivent être aidés, au moment opportun et avant leur libération, par des procédures et des programmes spécialement conçus pour leur permettre de faire la transition entre la vie carcérale et une vie respectueuse du droit.

Concernant plus spécialement les détenus condamnés à des peines de longue durée, des mesures doivent être prises pour leur assurer un retour progressif à la vie en milieu libre Ce but peut être atteint grâce à un programme de préparation à la libération, un régime de semi-liberté ou à une libération conditionnelle, assortie d’une assistance sociale efficace.

Les autorités pénitentiaires doivent travailler en étroite coopération avec les services sociaux et les organismes qui accompagnent et aident les détenus libérés à retrouver une place dans la société, en particulier en renouant avec la vie familiale et en trouvant un travail.

Les représentants de ces services ou organismes sociaux doivent pouvoir se rendre dans la prison autant que nécessaire et s’entretenir avec les détenus afin de les aider à préparer leur libération et à planifier leur assistance post carcérale.

Les détenus condamnés doivent être encouragés à participer à l’élaboration de leur propre projet d’exécution de peine dans le cadre d’un dialogue permanent. Des procédures doivent être prévues pour établir et réviser régulièrement les projets individuels des détenus après examen des dossiers pertinents et consultation approfondie du personnel concerné et, dans la mesure du possible, avec la participation des détenus concernés.

Ledit projet doit prévoir dans la mesure du possible :

• un travail ;
• un enseignement ;
• une préparation à la libération ;
• d’autres activités.

Une attention particulière doit être apportée au projet d’exécution de peine et au régime des détenus condamnés à un emprisonnement à vie ou de longue durée.

Les détenus qui le désirent peuvent participer à un programme de justice restauratrice et réparer les dommages causés par les infractions commises.

Chaque dossier individuel du détenu doit inclure les rapports personnel directement responsable du détenu en cause.

Dans le cas où le projet d’exécution de peine d’un détenu serait plus aisément mis en place dans un autre établissement pénitentiaire, le directeur de l’Administration pénitentiaire devrait, après autorisation du juge d’application des peines, envisager de transférer le détenu vers cet autre établissement pénitentiaire en tenant compte de la peine déjà purgée, du niveau de risque, des activités appropriées au détenu, des besoins du détenu et de sa volonté d’être transféré.

Les condamnés à l’emprisonnement purgent leur peine dans une Maison centrale ou dans une Maison d’arrêt et de correction s’ils sont condamnés pour des faits contraventionnels, correctionnels ou criminels.

Ils sont astreints au port du costume pénal sauf en cas de placement à l’extérieur ou en semi-liberté.

Tout condamné est placé, soit en division normale, soit en division de discipline, soit en division d’amendement.

Tout condamné arrivant dans un établissement pénitentiaire est placé en division normale sauf application de l’article 29 du présent Décret.

Peuvent être placés en division disciplinaire :

• les individus dont une enquête a révélé une personnalité dangereuse ;
• les individus connus comme ayant déjà fait l’objet d’une condamnation antérieure pour crime ou délit ;
• les individus qui se sont déjà évadés ;
• les individus ayant fait preuve d’une mauvaise conduite au cours de leur détention.

Peuvent être placés en division d’amendement les condamnés ayant montré une bonne conduite.

Dans chaque établissement pénitentiaire, est instituée une commission de l’application des peines.

Elle est présidée par le juge de l’application des peines et composée du directeur de l’établissement, du surveillant, de l’éducateur spécialisé, de l’assistant social, du médecin et d’un représentant des visiteurs agréés de l’établissement.

La commission de l’application des peines se réunit, sur convocation de son président au moins une fois par mois dans l’établissement auprès duquel elle est instituée. En outre, un ou plusieurs de ses membres peuvent être délégués pour visiter les établissements plus fréquemment si la commission l’estime utile.

Le juge de l’application des peines en accord avec le Directeur de l’établissement peut faire appel, soit à titre permanent, soit pour une séance déterminée, à toute personne lorsque sa connaissance des cas individuels ou des problèmes à examiner rend sa présence utile.

Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à un titre quelconque à assister à ces réunions sont tenus à l’égard des tiers au secret pour tout ce qui concerne leurs travaux.

Le juge de l’application des peines recueille l’avis de la commission, sauf s’il y a urgence, chaque fois qu’il prend une décision de passage d’un condamné d’une division à une autre.

En vue de contribuer à atteindre les objectifs poursuivis par le régime des détenus condamnés, seuls les détenus en division d’amendement peuvent bénéficier des mesures ci-après :

• régime de semi-liberté ;
• placement à l’extérieur ;
• travail extérieur.

Ces mesures sont prises par le juge de l’application des peines après avis de la commission.

Le régime de semi-liberté consiste dans le placement individuel d’un détenu à l’extérieur et sans surveillance continue avec l’obligation de réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir et d’y passer les jours fériés et chômés.

Le placement à l’extérieur consiste dans l’emploi permanent d’un condamné à des travaux effectués en dehors de l’établissement pénitentiaire qui implique la résidence du détenu chez lui-même, chez l’utilisateur de ses services ou chez un tiers garant. Il donne lieu à un rapport périodique établi par un éducateur ou une personne désignée par la Commission de l’application des peines.

Toutefois, la périodicité de la réintégration peut être autrement fixée par le juge de l’application des peines après avis de la commission.

Les détenus admis au régime de semi-liberté ou placés à l’extérieur sont autorisés à détenir une somme d’argent leur permettant d’effectuer, en dehors de l’établissement, les dépenses nécessaires et notamment de payer le prix des repas pris à l’extérieur et d’utiliser des moyens de transport.

Le travail extérieur consiste en un travail ponctuel d’utilité publique effectué par des condamnés à l’extérieur de l’établissement sous la surveillance des agents de l’Administration pénitentiaire ou de l’utilisateur.

Les détenus réintègrent l’établissement après le travail.

Exceptionnellement, un groupe de détenus peut être admis à dormir en dehors de l’établissement dans des cantonnements aménagés à cet effet.

Les prévenus peuvent être mis en travail dans les conditions prévues à l’article 14 du présent Décret.

Les détenus condamnés ayant atteint l’âge légal de la retraite peuvent être autorisés à travailler s’ils le veulent.

Les conditions de travail doivent être conformes aux normes et aux contrôles appliqués à l’extérieur.

Un programme éducatif systématique, comprenant l’entretien des acquis et visant à améliorer le niveau global d’instruction des détenus, ainsi que leurs capacités à mener ensuite une vie responsable doit constituer une partie essentielle du régime des détenus condamnés.

Tous les détenus condamnés doivent être encouragés à participer aux programmes d’éducation et de formation.

Les programmes éducatifs des détenus condamnés doivent être adaptés à la durée prévue de leur séjour en prison.

Les permissions de sortie autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant un temps déterminé n’excédant pas quatre jours qui est sans incidence sur la durée de la peine en cours d’exécution. Les permissions de sortie sont accordées par le juge de l’application des peines et dans les cas suivants :

• décès ou maladie grave d’un parent ou du conjoint ;
• mariage autorisé d’un détenu ;
• présentation aux épreuves d’un examen ou d’un concours ;
• autre cause majeure que le juge de l’application des peines considère utile.

La décision accordant la permission de sortie doit préciser le jour et l’heure de retour du détenu, le lieu où il est autorisé à se rendre et s’il doit être accompagné ou non d’un surveillant. Les détenus auxquels une permission de sortie a été délivrée sont dispensés du port du costume pénal pendant le temps qu’ils passent à l’extérieur.

Les frais occasionnés par la sortie sont à la charge du permissionnaire.

Les condamnés auxquels il est accordé une permission de sortie sont autorisés à détenir une somme d’argent.

Les mesures de placement à l’extérieur ou de semi-liberté ainsi que les permissions de sortie sont révocables à tout moment en cas de manquement aux règles de conduite.

En cas d’urgence, le juge de l’application des peines peut faire procéder à la réintégration immédiate du détenu, à charge d’en informer la Commission de l’application des peines.

Conformément à l’article 1127 du Code de Procédure Pénale, les détenus condamnés peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle avant la fin de leur peine en cas de :

• bonne conduite ;
• bonne participation au projet d’exécution de peine ;
• et si le détenu e déjà purgé plus de la moitié de sa peine, sauf exceptions prévues par la Loi.

Les mineurs ne doivent pas être détenus dans des Maisons centrales ou Maisons d’arrêt et de correction, mais plutôt dans des centres de détention, de rééducation et de réinsertion socioprofessionnelle pour mineurs.

Lorsque des mineurs sont détenus dans des Maisons centrales ou Maisons d’arrêt et de correction, ils doivent résider dans un quartier spécial séparé, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Les mineurs privés de liberté ont les mêmes droits et protection que tous les détenus, et une attention particulière doit néanmoins leur être accordée pour s’assurer qu’ils bénéficient de :

• un régime spécial de couchage, d’alimentation et d’habillement fixés par Arrêté du Ministre de la Justice ;
• un régime particulier faisant une large place à l’éducation ou à la formation avec des temps de repos consacrés au sport, aux activités récréatives ou à des loisirs dirigés, tels qu’accessibles aux mineurs vivant en milieu libre ;
• une réduction de moitié de la sanction, s’il s’agit d’une faute disciplinaire ;
• une aide supplémentaire, s’ils sont libérés de prison.

Les femmes détenues ont les mêmes droits et protection que tous les autres détenus, et une attention particulière doit néanmoins leur être accordée pour s’assurer que :

• elles résident dans une partie de la prison séparée de celles abritant des hommes ;
• elles ne souffrent pas de discrimination et sont protégées de toute forme de violence, abus ou exploitation ;
• leurs besoins de femme aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique, sont pris en compte au moment de prendre des décisions affectant l’un ou l’autre aspect de leur détention ;
• elles sont autorisées à accoucher hors de prison. Dans ce cas, la mère est réintégrée à l’établissement pénitentiaire avec son enfant dès que leur état de santé le permet ;
• dans le cas où l’enfant viendrait à naître en prison, les autorités fournissent l’assistance et les infrastructures nécessaires. Le fait que cette naissance ait eu lieu en prison ne doit pas être mentionné sur l’acte de naissance de l’enfant.

Les enfants en bas âge peuvent rester en prison avec un parent incarcéré, si l’intérêt de l’enfant le recommande. Ils ne doivent pa être considérés comme des détenus. Les informations concernant ces enfants doivent être consignés dans un registre prévu à cet effet.

L’enfant ne doit pas être autorisé à rester en prison avec son parent au-delà de l’âge de cinq ans.

Lorsque des enfants en bas âge sont autorisés à rester en prison avec un parent, des mesures spéciales doivent être prises pour s’occuper de l’enfant quand le parent pratique une activité dont l’accès n’est pas permis aux enfants en bas âge. Une infrastructure spéciale doit être réservée afin de protéger le bien-être de ces enfants en bas âge.

Un régime alimentaire spécial doit être prévu pour l’enfant et pour les mères nourricières.

Les détenus ressortissants d’un pays étranger ont les mêmes droits que les autres détenus et le même accès à l’éducation, au travail ou aux autres activités.

Ils doivent être informés, sans délai, de leur droit de prendre contact avec leur représentation diplomatique ou consulaire et bénéficier de moyens raisonnables pour établir cette communication.

Les détenus ressortissants d’État n’ayant pas de représentation diplomatique ou consulaire en Guinée, ainsi que les réfugiés et les apatrides, doivent bénéficier des mêmes facilités et être autorisés à s’adresser au représentant diplomatique de l’État chargé de leurs intérêts ou à toute autre autorité nationale ou internationale dont la mission est de protéger lesdits intérêts.

Les autorités pénitentiaires doivent coopérer étroitement avec ces représentations diplomatiques ou consulaires dans l’intérêt des ressortissants étrangers incarcérés qui peuvent avoir des besoins particuliers.

Des informations portant spécifiquement sur l’aide judiciaire doivent être fournies aux détenus ressortissants étrangers. Les détenus ressortissants étrangers doivent être informés de la possibilité de solliciter le transfèrement vers un autre pays en vue de l’exécution de leur peine.