Décret D/2016/309/PRG/SGG du 31 octobre 2016 portant régime juridique des établissements pénitentiaires

L’ordre et la discipline dans la prison doivent être maintenus en prenant en compte les impératifs de sécurité et de sûreté, tout en assurant aux détenus des conditions de vie qui respectent la dignité humaine et en leur offrant un programme complet d’activités.

Les mesures de sécurité individuelles appliquées aux détenus doivent correspondre au minimum requis pour assurer la sécurité de leur détention.

La sécurité assurée par des barrières physiques doit être complétée par une sécurité dynamique assurée par des membres du personnel.

Des procédures doivent être mises en place par les Directeurs des établissements pour assurer la sécurité des détenus, du personnel pénitentiaire et de tous les visiteurs, ainsi que pour réduire au minimum les risques de violences et autres incidents qui pourraient compromettre la sécurité.

Les détenus doivent être en mesure de contacter le personnel à tout instant, y compris la nuit.

Sous réserve des cas visés aux articles 31 et 32 du présent Décret, les détenus doivent faire l’objet d’une surveillance constante.

Aussitôt après son admission, chaque détenu doit être évalué afin de déterminer :

• le risque qu’il ferait peser sur la collectivité en cas d’évasion ;
• la probabilité qu’il tente de s’évader seul ou avec l’aide de complices extérieurs ;
• s’il pose un risque pour la sécurité des autres détenus, du personnel pénitentiaire ou des personnes travaillant dans la prison ou la visitant régulièrement ;
• s’il présente un risque pour lui-même.

Chaque détenu est ensuite soumis à un régime de sécurité correspondant au niveau de risque identifié. Le niveau de sécurité nécessaire doit être réévalué régulièrement pendant la détention de l’intéressé.

Les détenus doivent obéir aux ordres du personnel ayant autorité dans l’établissement pénitentiaire en tout ce qu’il leur prescrit pour le respect du règlement intérieur.

Aucun détenu ne peut remplir un emploi comportant un pouvoir d’autorité ou de discipline.

Le Directeur de l’établissement peut interdire momentanément les jeux et les chants.

Les cris, attroupements bruyants, trafics, communications clandestines ou en langage conventionnel entre détenus et généralement tous actes individuels ou collectifs de nature à troubler l’ordre public sont interdits.

Tout détenu peut demander à être entendu individuellement par le Directeur de l’établissement, les autorités ou les institutions chargées de visiter l’établissement. S’il en exprime le désir, il est entendu sans la présence du personnel de l’établissement.

Les procédures pour faire une requête ou porter plainte doivent être partagées avec les détenus.

Si une médiation semble appropriée, elle devrait être envisagée en premier lieu.

Les requêtes et plaintes doivent être traitées sans délai, de manière à éviter des conflits.

En cas de rejet de sa requête ou de sa plainte, les motifs de ce rejet doivent être communiqués au détenu concerné, et ce dernier doit pouvoir introduire un recours devant une autorité hiérarchique, les services d’inspection ou de contrôle, ou une autorité indépendante.

Les détenus ne doivent pas être punis pour avoir présenté une requête ou avoir introduit une plainte.

Les détenus doivent avoir le droit de solliciter un avis juridique sur les procédures de plainte et d’appel internes, ainsi que les services d’un avocat lorsque l’intérêt de la justice l’exige.

L’autorité compétente doit tenir compte de toute plainte écrite émanant de la famille d’un détenu ou de son avocat, lorsque ladite plainte fait état de violations des droits de l’intéressé.

Tout détenu peut écrire sous pli fermé aux autorités judiciaires, même s’il est puni de cellule ou privé de correspondance.

Néanmoins, les détenus qui mettent à profit cette faculté pour proférer des outrages, des menaces ou autres imputations calomnieuses encourent des sanctions disciplinaires sans préjudice de poursuites pénales éventuelles.

Le Directeur de l’établissement veille à ce qu’aucune arme, aucun instrument dangereux notamment les rasoirs ou les couteaux ne soient laissés à la disposition des détenus ni même à leur portée.

Toutefois, le Directeur doit aménager un endroit de coiffure dans l’enceinte de l’établissement pour chaque catégorie de détenu.

Il est interdit d’introduire dans les établissements pénitentiaires les boissons alcoolisées, les drogues et les produits inflammables.

Les fouilles ci-après sont exigées :

• celle des détenus et de leurs effets personnels ;
• celle des visiteurs et de leurs effets ;
• celle des membres du personnel ;
• celle des endroits où des détenus vivent, travaillent et se rassemblent.

Toute personne doit être fouillée à son entrée dans l’établissement pénitentiaire et chaque fois qu’elle en sort. Les détenus peuvent être fouillés pendant la détention aussi souvent que le Directeur de l’établissement le juge nécessaire. Tous les détenus doivent assister à la fouille de leurs effets personnels, à moins que le danger potentiel que cela représente pour le personnel ne l’interdise.

Les personnes sont fouillées en priorité par celles de même sexe.

Le personnel doit être formé à mener ces fouilles en vue de détecter et de prévenir les tentatives d’évasion, un danger pour les détenus ou le personnel par la dissimulation d’objets non autorisés, tout en respectant la dignité des personnes fouillées et leurs effets personnels.

Les personnes fouillées ne doivent pas être humiliées par le processus de fouille.

L’obligation de protéger la sécurité et la sûreté doit être mise en balance avec le respect de l’intimité des visiteurs.

Un examen intime dans le cadre d’une fouille ne peut être réalisé que par un médecin.

Les procédures de contrôle des visiteurs professionnels avocats, travailleurs sociaux, médecins, etc. doivent être établies en accord avec leurs organisations représentatives, de manière à trouver un équilibre entre la sécurité et la sûreté d’une part et le droit à la confidentialité des communications entre ces praticiens et leurs clients ou patients d’autre part. Les objets saisis lors des fouilles doivent être rendus aux visiteurs à la fin de la visite, sauf s’il s’agit de produits illicites. Les objets saisis lors des fouilles et appartenant aux détenus doivent être consignés dans un registre contresigné par le détenu et rendus à sa libération. Ils ne doivent pas être endommagés.

Les documents découverts à la suite d’une fouille et paraissant offrir un intérêt pour une information en cours sont remis à l’autorité judiciaire compétente qui décide s’il y a lieu de les saisir ou de les rendre au détenu.

Il n’est laissé aux détenus de toutes catégories ni argent, ni bijoux, ni valeur quelconque sauf la bague d’alliance. Ceux dont ils sont détenteurs doivent être déposés au greffe de l’établissement et enregistrés dans le registre prévu à cet effet.

Les dégradations constatées sont portées à la connaissance du Directeur de l’établissement.

Les détenus ayant commis des dégradations sont passibles de sanctions disciplinaires et peuvent en être rendus responsables sur leur pécule.

La visite des locaux est faite chaque jour par le Directeur de l’établissement ou par un surveillant désigné à cet effet.

Le mobilier doit également être visité et vérification est faite des serrures et des éventuels dispositifs d’obstruction des ouvertures.

Les cours sont visitées et les objets abandonnés sont enlevés. Les inscriptions et les dessins tracés sur les murs ou sur le sol sont effacés sans préjudice des sanctions prévues à l’article précédent.

La plus grande tranquillité doit régner dans les dortoirs et cellules.

Les détenus sont soumis à deux appels par jour aux heures de lever et de coucher.

Des contrôles supplémentaires peuvent être faits inopinément à toute heure de la journée ou de la nuit.

Des rondes sont faites après le coucher et au cours de la nuit suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le Directeur de l’Etablissement.

Tout Directeur d’établissement pénitentiaire doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement qu’il dirige.

A ce titre, il est responsable des incidents ou des évasions imputables à sa négligence ou à l’inobservation du règlement intérieur, sans préjudices de poursuites pénales dont il pourrait éventuellement être passible et indépendamment des actions susceptibles d’être engagées contre d’autres membres du personnel.

Le personnel de l’Administration pénitentiaire ne doit utiliser la force envers les détenus qu’en dernier recours si les moyens non coercitifs n’ont pas donné de résultat, saut en cas de légitime défense, de tentative d’évasion ou de résistance par la violence ou par l’inertie aux ordres donnés. La force utilisée doit correspondre au minimum nécessaire et être imposée pour une période aussi courte que possible. Elle ne doit jamais être utilisée pour faire souffrir un détenu, le punir, mettre sa vie en danger ou l’humilier.

Des procédures détaillées dans le règlement intérieur doivent régir le recours à la force et préciser notamment :

• les divers types de recours à la force envisageables ;
• les circonstances dans lesquelles chaque type de recours à la force est autorisé ;
• les membres du personnel habilités à appliquer tel ou tel type de recours à la force ;
• le niveau d’autorité requis pour décider d’un recours à la force ;
• les rapports à rédiger après chaque recours à la force et à qui ils doivent être adressés.

Le personnel ne doit pas porter d’arme à feu au cours du service normal dans les dortoirs et cellules.

Certains surveillants nommément désignés par le Directeur de l’établissement sont autorisés à porter une arme à feu, notamment lorsqu’ils doivent assurer la surveillance des détenus à l’extérieur de l’établissement.

L’Administration pénitentiaire pourvoit à l’armement du personnel dans les conditions qu’elle estime appropriées.

Les armes à feu doivent être immatriculées et déposées dans un local offrant toute la sécurité.

Elles doivent être enfermées dans une armoire métallique ou enchaînées à un atelier.

Le Directeur de l’établissement est tenu d’effectuer une inspection périodique du magasin d’armes.

Il ne peut être fait usage d’arme à feu que dans les cas suivants :

• lorsque le personnel est l’objet de violence, de voies de fait ou de menace par des individus armés ;
• lorsqu’un détenu s’évade et qu’il n’obtempère pas aux sommations d’usage ;
• lorsque des individus en groupe soit de l’intérieur soit de l’extérieur cherchent à forcer les portes de l’établissement et qu’il n’est autrement possible de se défendre ;
• lorsque le recours aux autres moyens de contrainte, telles que les injonctions, la force physique, le bâton serait inadéquat. Hors le cas de légitime défense, le tir des armes à feu doit toujours être dirigé vers les jambes. Les armes à feu ne doivent pas être utilisées si elles risquent d’atteindre d’autres personnes.

La sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel de l’Administration pénitentiaire. Toutefois, lorsque la gravité ou l’ampleur d’un incident survenu ou redouté à l’intérieur d’un établissement ne permet pas d’assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité par les seuls moyens du personnel de surveillance, le Directeur de l’établissement doit faire appel au chef de service local de police ou de gendarmerie et en rendre compte sur le champ aux autorités judiciaires compétentes, au chef de circonscription administrative, à sa hiérarchie.

Il en est de même dans l’hypothèse d’une attaque ou d’une menace provenant de l’extérieur.

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par le chef de l’établissement à l’encontre des détenus sont les suivantes :

• la réprimande ;
• l’interdiction pour une période ne dépassant pas un mois de correspondance sauf le droit d’écrire aux autorités administratives ou judiciaires ou aux conseils ;
• l’interdiction pour une période ne dépassant pas un mois de visites familiales ;
• le retrait de récompense ;
• la mise en cellule ne dépassant pas dix jours. Le détenu mis en cellule de confinement doit être visité régulièrement par un médecin et le personnel de l’administration pénitentiaire. Si le médecin que la mise en cellule de confinement est dommageable pour la santé physique ou mentale du détenu, le détenu doit être sorti de la cellule.

Les procédures disciplinaires doivent être des mécanismes de dernier ressort.

Dans la mesure du possible, les autorités pénitentiaires doivent recourir à des mécanismes de réparation et de médiation pour résoudre leurs différends avec les détenus et les disputes entre ces derniers.

Seul un comportement susceptible de faire peser une menace sur l’ordre, la sûreté et la sécurité peut être défini comme une infraction disciplinaire.

Toute sanction infligée à la suite de la condamnation d’un détenu ayant commis une infraction disciplinaire doit être conforme au règlement intérieur.

Le règlement intérieur doit déterminer :

• les actes ou omissions des détenus constituant une infraction disciplinaire ;
• le type et la durée des sanctions disciplinaires pouvant être infligées ;
• les procédures à suivre en matière disciplinaire ;
• l’autorité compétente pour infliger ces sanctions ;
• l’instance pouvant être saisie d’un recours et la procédure d’appel.

Les sanctions collectives, les peines corporelles, le placement dans une cellule obscure, ainsi que toute autre forme de sanction inhumaine ou dégradante doivent être interdites. La sévérité de la sanction doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction.

Aucun détenu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits ou la même conduite, sauf en cas de récidive.

Dans le cas où les autorités pénitentiaires suspectent un détenu d’avoir commis un crime ou un délit, la justice doit en être saisie.

Avant de décider d’une sanction, le Directeur de l’établissement recueille préalablement toutes informations sur les circonstances de la faute ou du manquement au règlement intérieur et sur la personnalité de son auteur.

Le détenu doit avoir été informé par écrit ou verbalement des faits qui lui sont reprochés. Il doit être mis en mesure de présenter des explications.

En cas d’urgence, l’auteur d’un manquement grave à la discipline doit être conduit en cellule disciplinaire à titre de prévention en attendant la décision à intervenir.

Le juge de l’application des peines doit être avisé, sans délai, de toutes sanctions disciplinaires, de même que l’autorité judiciaire compétente selon qu’il s’agit d’un inculpé ou d’un prévenu.

Le règlement intérieur de chaque établissement prévoit la création d’une commission de discipline des détenus et le délai dans lequel celle-ci doit statuer.

La commission de l’application des peines peut confirmer ou infirmer les sanctions infligées par le Directeur de l’établissement, y ajouter ou substituer d’autres sanctions relevant de la compétence du Directeur de l’établissement.

A ce titre, elle peut prononcer :

• la mise en cellule pour une période ne dépassant pas quarante-cinq jours ;
• la rétrogradation à une phase inférieure de régime progressif ;
• la suspension ou la suppression du traitement en milieu ouvert.

La mise en cellule disciplinaire implique la suppression de colis, de correspondance et de visites, excepté les colis alimentaires et les communications avec les conseils, Les autorités judiciaires ou administratives.

Le détenu puni de cellule disciplinaire a droit de séjourner dans la cour une heure par jour.

Les entraves de quelque nature que ce soit ne doivent pas être employées comme moyen de punition pour des raisons de sécurité à l’intérieur de l’établissement.

Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur le registre des punitions.

Lorsqu’une évaluation sécuritaire et de sûreté conclut qu’un détenu a besoin de mesures spéciales de sécurité ou de sûreté, le Directeur de l’établissement doit informer par écrit les agents pénitentiaires de ces mesures. Ces mesures ne doivent pas être plus restrictives ou plus longues que nécessaires.

La mise en cellule disciplinaire peut être requise dans les circonstances suivantes :

• à la demande écrite du détenu et avec l’approbation du directeur de l’établissement. Lorsque le détenu demande que la mise en cellule individuelle soit suspendue, il doit être immédiatement sorti de cette cellule ;
• à la demande du médecin pour des raisons médicales ;
• sur demande d’un magistrat ;
• lorsqu’un détenu est violent ou sujet à des violences de la part de codétenus ; la mise en cellule disciplinaire doit être immédiatement reportée au régisseur et ce dernier doit la valider. Un détenu doit rester en cellule disciplinaire pour un temps minimum et une période qui ne peut excéder 7 jours. Avec la permission du Directeur de l’administration pénitentiaire ou du juge de l’application des peines, la durée peut être prolongée à un mois.
• lorsqu’un détenu est sujet à des mesures disciplinaires et qu’il y a lieu de croire que les contacts qu’il entretient avec les autres détenus sont nuisibles.

Un détenu en cellule disciplinaire doit être visité plusieurs fois par jour par les agents pénitentiaires et une fois par jour par le médecin. Si le médecin juge que le détenu ne peut pas rester en cellule individuelle, il doit en être sorti.

Les détenus ayant fait preuve d’une bonne conduite, d’un dévouement dans le travail ou dans l’enseignement sont encouragés.

Le règlement intérieur prévoit les récompenses, autre que de la nourriture, que l’établissement peut accorder.

Des propositions peuvent être faites à titre de récompense par le Directeur de l’établissement au Directeur de l’Administration pénitentiaire à l’intention du Ministre de la Justice ou au juge de l’application des peines en vue d’un changement de régime, d’un transfèrement, d’une mesure de grâce à la suite d’un acte de courage et de dévouement.