Décret D/2016/309/PRG/SGG du 31 octobre 2016 portant régime juridique des établissements pénitentiaires

L’incarcération doit être subie dans les conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des bâtiments que l’application des règles de propreté individuelle.

Chaque détenu doit recevoir la quantité d’eau nécessaire pour couvrir tous ses besoins. Les détenus doivent pouvoir avoir accès aux douches au minimum une fois par jour. Les installations sanitaires doivent permettre aux détenus de répondre à leurs besoins de manière décente et privée.

Des installations sanitaires séparées doivent être prévues pour les femmes et les enfants.

Le médecin doit mener une inspection du centre de détention une fois par semaine pour veiller à ce que l’hygiène soit respectée, rapporter les problèmes d’hygiène au directeur de l’établissement et soumettre un rapport au Directeur de l’établissement tous les 3 mois. Le Directeur de l’établissement doit prendre les mesures nécessaires pour rectifier la situation lorsque nécessaire.

Les autorités en charge de la santé publique notamment le Directeur préfectoral de la santé et le Directeur régional de la santé doivent visiter régulièrement les établissements pénitentiaires et faire un rapport de leurs observations au Directeur de l’établissement et au Directeur de l’Administration pénitentiaire qui doivent ensuite prendre les mesures nécessaires pour changer ce qui a besoin de l’être.

Les locaux de détention et en particulier les dortoirs doivent répondre aux exigences climatiques notamment en ce qui concerne le cubage d’air, l’éclairage et la ventilation.

Ils doivent être nettoyés quotidiennement et peints au moins une fois par an.

L’espace au sol par détenu requis est de 4 m² par détenu. En cas de surpopulation, le Directeur de l’établissement doit immédiatement informer le Directeur de l’Administration pénitentiaire et demander que des mesures soient prises pour éviter la surpopulation. Si rien n’est fait, le Directeur de l’établissement doit informer les autorités judiciaires pour que des mesures soient prises en vue de diminuer la surpopulation. Si rien n’est fait dans ce sens et en dernier recours, le Directeur de l’établissement doit en informer les services d’inspectorat. Les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour permettre aux détenus de lire ou travailler à la lumière du jour et pour permettre à l’air frais d’entrer. De plus, la lumière artificielle doit être disponible dans tous les dortoirs et cellules. Les dortoirs doivent rester ouverts une partie de la journée pour des raisons d’hygiène et de santé.

Le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire fixe les heures d’ouverture et de fermeture des dortoirs.

Le Directeur de l’établissement doit s’assurer que les bâtiments sont correctement entretenus et répondent aux normes.

Les cours et les installations sanitaires doivent être entretenues quotidiennement. Elles doivent être maintenues dans un état de propreté constante.

Aucun effet personnel appartenant à un détenu ne doit être laissé dans les cours, en dehors des heures prescrites pour le séchage des effets lavés.

Le matériel de couchage, les nattes et couvertures doivent être lavés au moins tous les quinze jours, les tenues pénales aux moins une fois par semaine et obligatoirement lorsqu’elles sont remises à un autre détenu.

Chaque détenu doit conserver propre son emplacement de couchage et maintenir en ordre ses effets personnels.

Sur la demande du Directeur de l’Administration pénitentiaire, transmise au Ministre de la Justice, le Ministre de la Santé désigne les médecins et les infirmiers chargés des soins médicaux à apporter aux détenus.

Les membres du personnel de santé chargés de dispenser les soins médicaux aux détenus sont tenus d’assurer la protection physique et mentale des détenus et, en cas de maladie, de leur dispenser un traitement médical de même qualité et répondant aux mêmes normes que celui dont bénéficient les personnes qui ne sont pas détenues. Les médecins doivent visiter les établissements pénitentiaires de manière régulière pour répondre aux soins de santé primaire et veiller à ce que les détenus malades ou se plaignant d’être malades soient visités chaque jour.

Le Directeur de l’établissement et le médecin doivent s’assurer que les visites médicales respectent les standards acceptés, l’éthique médicale et la confidentialité. Aucun détenu ne devrait être forcé à poursuivre un traitement médical s’il le refuse.

Chaque établissement pénitentiaire doit être pourvu d’une infirmerie permettant de dispenser les soins de première urgence et des médicaments de base doivent être disponibles à tout moment.

Chaque détenu doit avoir un dossier médical individuel dans lequel sont portées toutes les indications relatives à son état de santé et aux traitements suivis. Ce dossier est confidentiel et peut être consulté par le détenu.

Le dossier médical doit être joint, au dossier individuel du détenu lors de son transfèrement.

Indépendamment des consultations prévues à l’article 173 du présent Décret, le médecin de l’établissement pénitentiaire doit notamment :

• examiner les détenus entrants ;
• visiter au moins une fois par semaine les détenus en cellule d’isolement ;
• signaler systématiquement au Juge de l’application des peines ou au magistrat compétent les détenus dont l’état de santé lui paraîtrait incompatible avec la détention ou susceptible d’entraîner une mesure d’allègement de la peine ;
• provoquer les visites et les contrôles systématiques du service des grandes endémies et des programmes nationaux ;
• faire à la fin de chaque année, un rapport d’ensemble au Ministre de la Justice et au Ministre de la Santé, sur l’état sanitaire des détenus.

Lors de l’examen médical d’entrée, le médecin doit examiner le détenu et s’entretenir avec lui pour identifier :

• les blessures éventuelles ;
• les besoins immédiats de soins ;
• une quelconque intoxication ;
• les risques d’auto mutilation ;
• les risques de transmission de maladie aux autres détenus ;
• son état nutritionnel et son indice de masse corporelle.

Le médecin doit également faire un examen médical complet et remplir un dossier médical complet, s’assurer que le détenu commence ou complète les traitements dont il a besoin, enregistrer les éventuels mauvais traitements subis par le détenu, identifier les besoins psychologiques du détenu, déterminer les capacités du détenu à travailler et à participer aux activités d’exercices physiques.

Dans les cas où des soins appropriés ne peuvent être administrés sur place aux détenus malades, ceux-ci sont conduits vers un centre médical spécialisé. Si le médecin affecté à la prison n’est pas disponible pour examiner un détenu, ce dernier doit être transféré à l’hôpital.

Les détenus hospitalisés à l’extérieur doivent être regroupés dans un local spécial offrant des garanties de sécurité et permettant leur surveillance.

Le séjour des détenus dans les hôpitaux doit être limité au temps strictement nécessaire mais permettre aux détenus d’y suivre l’entièreté de leur traitement tel que requis par le médecin.

S’agissant des prévenus, un avis de leur hospitalisation est transmis au magistrat chargé du dossier de la procédure.

Les détenus souffrant d’une maladie contagieuse sont placés en quarantaine.

Les détenus malades bénéficient gratuitement de soins adéquats, ainsi que de la fourniture de médicaments utilisés habituellement dans les hôpitaux.

La fourniture de médicaments spéciaux non utilisés dans les hôpitaux, de prothèses dentaires, de lunettes et d’une façon générale, toute opération ou fourniture ne présentant pas un caractère d’urgence et de nécessité absolue ne peuvent avoir lieu qu’au frais des détenus.

Si un détenu prévenu est gravement malade ou en fin de vie, sur avis du médecin, le Directeur de l’établissement doit informer le magistrat en charge du dossier en vue de proposer une mise en liberté provisoire.

Si un détenu condamné est gravement malade en fin de vie ou qu’à cause de son état de santé, les conditions de détention sont jugées cruelles, inhumaines ou dégradantes, le Directeur de l’établissement doit, sur avis du médecin, informer le magistrat en charge du dossier en vue de proposer une libération humanitaire.

Les détenus en état d’aliénation mentale ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.

Si la personne maintenue en détention présente des signes de maladie mentale, le Directeur de l’établissement doit ordonner qu’elle soit examinée par un médecin spécialisé.

Le parquet ou la Direction de l’Administration pénitentiaire fait engager la procédure d’internement dans un établissement spécialisé.

Les malades mentaux détenus doivent être traités avec dignité.

Des mesures particulières doivent être prises pour les détenus avec un handicap physique pour s’assurer qu’ils puissent participer entièrement aux activités de la prison.

Si un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, il peut être procédé à son alimentation artificielle, mais seulement si le détenu a donné son consentement explicite ou préalable, sur décision et sous surveillance médicale et lorsque ses jours risquent d’être mis en danger.

Il en est rendu compte comme en cas d’incident grave dans les conditions prévues à l’article 59 du présent Décret.

Les Ministres des différents cultes agréés par le Ministère de la Justice peuvent visiter les détenus et s’entretenir avec eux aussi souvent qu’ils l’estiment utile. Ils peuvent célébrer les offices religieux dans les établissements pénitentiaires.

L’assistance sociale est assurée par un service spécialisé qui a pour mission de préparer et de faciliter le reclassement des détenus.

Les assistants sociaux pénitentiaires dépendent de l’Administration pénitentiaire.

Les visiteurs bénévoles des établissements pénitentiaires ont pour mission d’aider les assistants et assistantes qui coordonnent leurs actions dans chaque établissement.

Le rôle des visiteurs consiste à prendre en charge un certain nombre de détenus afin de leur apporter le réconfort de leur présence et de leur sollicitude et en même temps de faciliter sous toutes ses formes la préparation de leur reclassement social.

Les visiteurs des établissements pénitentiaires sont agréés par le Ministre de la Justice sur proposition du Directeur de l’Administration pénitentiaire pour une période de deux ans renouvelables.

L’agrément peut être retiré dans les mêmes conditions.

L’éducation doit être envisagée comme une activité de développement et toutes les facilités compatibles avec les exigences de discipline et de sécurité doivent être accordées aux détenus aptes à profiter d’un enseignement scolaire et professionnel.

Des cours d’alphabétisation fonctionnelle peuvent être dispensés dans les établissements pénitentiaires.

Le règlement intérieur détermine les horaires et les modalités dudit enseignement.

Les certificats remis aux détenus ne doivent pas mentionner qu’ils ont été obtenus en prison.

Des bibliothèques devraient être à disposition des détenus.

Les détenus ont le droit de passer autant de temps que possible à l’extérieur des dortoirs. Ce droit est essentiel et indispensable pour le bien-être physique et psychologique des détenus. Les modalités d’organisation de ces sorties à l’air libre sont fixées par le règlement intérieur.

Tout détenu doit avoir l’opportunité d’effectuer au moins une heure par jour d’exercice en plein air. En cas d’intempérie, des solutions de remplacement doivent être proposées aux détenus désirant faire de l’exercice.

Un certain nombre d’activités variées doit être offert à tous les détenus, quel que soit leur régime de détention. Ces activités correctement organisées - conçues pour maintenir les détenus en bonne forme physique, ainsi que pour leur permettre de faire de l’exercice et de se distraire, doivent faire partie intégrante des régimes carcéraux.

Des activités récréatives comprenant notamment des jeux, des activités culturelles, des passe-temps et la pratique de loisirs actifs doivent être proposées aux détenus et ces derniers doivent, autant que possible, être autorisés à les organiser. Le Directeur de l’établissement doit informer les détenus de toutes les activités qui sont disponibles et de ce qu’il y a lieu de faire pour en bénéficier ou y participer.

Les autorités pénitentiaires doivent faciliter ce type d’activités en fournissant les installations et les équipements appropriés Les détenus doivent être autorisés à se réunir dans le cadre des séances d’exercice physique et de la participation à des activités récréatives.

Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion des détenus doit être respecté.

Le régime carcéral doit être organisé, autant que possible, de manière à permettre aux détenus de pratiquer leur religion et de suivre leur philosophie, de participer à des services ou réunions menés par des représentants agréés desdites religions ou philosophies, de recevoir en privé des visites de tels représentants de leur religion ou leur philosophie et d’avoir en leur possession des livres ou publications à caractère religieux ou spirituel.

Les détenus ne peuvent être contraints de pratiquer une religion, de participer à des réunions ou des services religieux, de participer à des pratiques religieuses ou d’accepter la visite d’un représentant d’une religion ou d’une philosophie quelconque.

Les autorités pénitentiaires doivent informer les détenus de l’aide juridique à laquelle ils ont droit.

Tout détenu a le droit de solliciter des conseils juridiques et les autorités pénitentiaires doivent raisonnablement l’aider à avoir accès à de tels conseils.

Tout détenu a le droit de consulter à ses frais un avocat de son choix sur n’importe quel point de droit.

Les détenus doivent pouvoir accéder aux documents relatifs aux procédures judiciaires les concernant, ou bien être autorisés à les garder en leur possession.