Décret D/2016/309/PRG/SGG du 31 octobre 2016 portant régime juridique des établissements pénitentiaires

Le juge de l’application des peines, le juge d’instruction, le président de la Chambre de contrôle de l’instruction ou son délégué, le Procureur de la République ou son substitut et le Procureur Général ou l’Avocat Général ou le substitut général visitent les établissements pénitentiaires. Ils dressent procès-verbal de leur contrôle dont des copies doivent être adressées à leurs supérieurs hiérarchiques, à l’Inspection générale des services judiciaires et au directeur de l’administration pénitentiaire.

Les Députés sont également autorisés à visiter à tout moment les établissements pénitentiaires conformément aux dispositions de l’article 1065 du Code de Procédure Pénale. Ils peuvent se faire ouvrir tous les locaux de l’établissement, s’entretenir avec les détenus et examiner tous documents au greffe.

Des audits internes doivent être faits régulièrement par le Directeur de l’Administration pénitentiaire qui doit examiner :

• l’utilisation appropriée des dépenses effectuées ;
• la qualité du travail du Directeur de l’établissement et des agents pénitentiaires ;
• la qualité des conditions de détention et les activités proposées aux détenus ;
• le respect du cadre légal.

Le Ministre de la Justice doit veiller à ce que des inspections soient faites régulièrement.

Des contrôles indépendants des conditions de détention et de traitement des détenus doivent également se faire régulièrement. Les conclusions de ces visites peuvent être rendues publiques.

Les autorités doivent autoriser les organisations qui ont un rôle de monitoring et qui ont signé un accord avec le gouvernement à visiter les lieux de détention, à s’entretenir de manière confidentielle avec tous les détenus à une fréquence et pendant une durée qui ne sont pas restreintes.

A l’exception des Avocats, des personnes attachées d’une façon permanente à l’établissement et celles dont le cas est prévu dans le présent Décret, nul ne peut pénétrer dans l’enceinte d’un établissement pénitentiaire s’il n’est porteur d’une autorisation spéciale délivrée par l’Administration pénitentiaire et s’il n’a justifié de son identité.

Le Directeur de l’établissement doit prendre note de l’identité des personnes ne rentrant pas dans les catégories énumérées à l’article précèdent et doit retenir leurs pièces d’identité jusqu’à leur sortie de l’établissement.

Sont assimilés aux personnes attachées d’une façon permanente à l’établissement pénitentiaire : les médecins, les infirmiers désignés par le service de santé pour visiter les établissements pénitentiaires, et assistants sociaux, les Ministres du culte, les visiteurs agrées et le personnel chargé de l’alimentation.

Les officiers de police judiciaire sont admis à s’entretenir avec un détenu s’ils font état d’une commission rogatoire.

Aucune photo de l’intérieur des établissements pénitentiaires ne peut être prise sans autorisation préalable du Directeur de l’établissement. Il en est de même de tout croquis, prise de vue ou enregistrement se rapportant à la détention.

En vue de faciliter le reclassement familial des détenus, il doit être accordé une attention particulière au maintien et à l’amélioration de leurs relations avec les proches. Les détenus ont la faculté de recevoir des visites de leurs parents et tuteurs sauf interdiction faite pour justes motifs. Exceptionnellement, pour des motifs laissés à l’appréciation des autorités visées à l’article 130, les détenus peuvent recevoir les visites d’autres personnes.

Les visiteurs doivent être munis d’un permis délivré pour une ou plusieurs visites après avoir justifié de leur identité et leurs liens de parentés.

Sous réserves des dispositions réglementant la détention provisoire, les permis de visite sont délivrés par le Directeur de l’Administration pénitentiaire ou son représentant au niveau des autorités judiciaires.

Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le règlement intérieur sous la surveillance d’un ou de plusieurs surveillants au parloir. Les surveillants peuvent mettre un terme à la visite si elle leur parait suspecte, à charge pour eux d’en référer immédiatement au directeur de l’établissement.

Les visites sont gratuites et ne peuvent être soumises à aucune forme de taxation.

Les détenus doivent être autorisés à recevoir des visites conjugales lorsque les infrastructures le permettent.

Les détenus peuvent adresser des correspondances à leurs proches.

Des limitations peuvent, toutefois, être ordonnées pour les besoins de la procédure judiciaire.

Les correspondances échangées avec le conseil ne sont pas soumises au contrôle. Une autorité judiciaire peut, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser des dérogations à ce principe de confidentialité dans le but d’éviter la perpétration d’un délit grave ou une atteinte majeure à la sécurité et à la sûreté de la prison.

Toute information concernant le décès ou la maladie grave d’un proche doit être communiquée au détenu concerné.

Les détenus doivent être autorisés à contacter leurs familles en cas de maladie ou de transfèrement vers un autre établissement pénitentiaire.

Si un détenu est transféré, s’il meurt, s’il devient gravement malade, s’il est sérieusement blessé ou transféré vers un hôpital, le directeur de l’établissement doit, sauf si le détenu refuse, informer sa famille ou la personne désignée par le détenu comme personne de contact.

Les détenus doivent être autorisés à se tenir informés en écoutant la radio, lisant les journaux ou regardant la télévision.

Le Directeur de l’Administration pénitentiaire doit veiller à ce que les détenus non frappés de déchéance participent aux élections.

Les détenus peuvent recevoir des colis contenant des vivres, livres, journaux ou objets non interdits par le règlement intérieur.

Les colis sont soumis au contrôle des surveillants qui peuvent, s’ils les estiment contraires au règlement intérieur, les confisquer à charge pour eux d’en dresser la liste et les transmettre au greffe.

Toutefois, la transmission frauduleuse de colis interdits peut donner lieu à la saisine du parquet si les auteurs sont identifiés.