Décret D/2016/309/PRG/SGG du 31 octobre 2016 portant régime juridique des établissements pénitentiaires

L’organisation et le fonctionnement des corps de l’Administration pénitentiaire sont régis par un Arrêté du Ministre de la Justice.

La discipline du personnel de l’Administration pénitentiaire est régie par les dispositions du Décret relatif au statut du personnel de l’Administration pénitentiaire et son Arrêté d’application.

Il est tenu dans chaque établissement pénitentiaire, selon les cas, un registre d’écrou pour :

• les prévenus et les accusés ;
• les condamnés ;
• les mineurs et les femmes ;
• les détenus soumis à la contrainte par corps et ceux faisant l’objet d’un transfèrement ;
• les étrangers.

Dans les établissements pénitentiaires comptant moins de cinquante détenus, un registre d’écrou unique est obligatoire pour toutes les catégories de détenus.

Les registres d’écrou sont cotés et paraphés par l’autorité judiciaire compétente.

Dès réception d’un titre de détention, le Directeur de l’établissement est tenu de le faire inscrire sur le registre. Le registre d’écrou mentionne également, au regard de l’acte de remise, la date de la sortie et, s’il y a lieu, la décision ou le texte motivant la libération.

Les registres d’écrou mentionnent :

• les nom, prénoms, surnom du détenu, le lieu et date de naissance, les noms et prénoms de ses pères et mère, la profession, le dernier domicile, les signes caractéristiques particuliers ;
• la date et l’heure d’incarcération ;
• la nature de l’inculpation ;
• la nature du titre de détention ;
• la date du titre de détention, la qualité et le nom du magistrat qui l’a décerné, ainsi que la référence de toute ordonnance ;
• la durée de la période de détention pour les condamnés ;
• la date de libération du détenu ;
• le numéro et la date du procès-verbal de notification de l’acte d’interdiction de séjour.

Le décompte du temps de détention se fait de la façon suivante :

• la peine d’un jour d’emprisonnement est de vingt-quatre heures ;
• une peine de plusieurs jours doit comprendre autant de fois vingt-quatre heures qu’il a été prononcé de jours d’emprisonnement ;
• la peine d’un mois est de trente jours ;
• une peine de plusieurs mois doit être calculée date par date et non par période de trente jours ;
• lorsque la peine est d’une ou de plusieurs années, le condamné doit rester détenu pendant autant de fois de douze mois qu’il a été prononcé d’années d’emprisonnement ;
• pour les condamnés, le temps passé avant la condamnation doit être déduit de la durée de la peine à effectuer ;
• le jour d’arrivée du détenu doit être comptabilisé comme un jour d’emprisonnement ;
• les jours pendant lesquels un détenu est illégalement absent de l’établissement pénitentiaire ne doivent pas être comptés ;
• les jours pendant lesquels un détenu est absent de la prison, mais qu’il y a été autorisé, doivent être pris en compte comme s’il était présent. Si la durée de la condamnation est réduite, la peine doit être adaptée.

Outre les registres d’écrou et les registres dont la tenue peut être prescrite par le Ministère de la Justice ou dont l’utilité apparaîtrait dans la pratique, le Directeur de l’établissement doit faire tenir les registres suivants :

• registre à l’arrivée et au départ des correspondances ;
• registre du contrôle numérique et nominatif des détenus entrants et des détenus sortants ;
• registre des objets déposés par les détenus au greffe ;
• registre des mandats ;
• registre des punitions et récompenses ;
• registre des visites médicales ;
• registre des décès ;
• registre des libérations conditionnelles ;
• registre des évasions ;
• registre des transfèrements ;
• registre des déclarations d’appel et de pourvoi ;
• registre des libérations par mois ;
• registre des enfants accompagnant leur mère ;
• registre de l’inventaire du matériel non consommable ;
• registre de la situation des magasins en matériel ;
• registre de biens et des effets personnels des détenus confisqués ;
• registre de transmission d’information aux détenus ;
• livre des pécules destinés à faire pour chaque détenu le solde de son compte ;
• livre journal des dépenses et des crédits.

Pour tout détenu, il est constitué au Greffe de l’établissement pénitentiaire un dossier qui suit l’intéressé dans les différents établissements où il est transféré.

Le dossier individuel comporte notamment :

• la fiche signalétique comprenant le relevé des empreintes digitales, le signalement et deux photographies ;
• l’extrait ou les extraits de jugement ou d’arrêt de condamnation ou de tout autre titre de détention ;
• la copie des décisions infligeant des punitions ou octroyant des récompenses ;
• la notice individuelle ;
• la mention de la Division à laquelle appartient le condamné ainsi que de toute mesure progressive dont il bénéficie.

Tout individu entrant dans un établissement pénitentiaire est vu par le Directeur de l’établissement qui établit, sans délai en double exemplaire, la fiche signalétique visée à l’article précédent. Le premier exemplaire est classé aux archives, le second dans le dossier individuel.

La notice individuelle contient les renseignements concernant l’état civil du condamné, sa profession, sa situation de famille, les contacts des personnes à prévenir en cas de besoin, ses moyens d’existence, son degré d’instruction, sa conduite habituelle, sa moralité et ses antécédents.

Ces renseignements sont complétés par l’exposé sommaire des faits qui ont motivé la condamnation et les éléments de nature à aggraver ou à atténuer la culpabilité de l’intéressé.

Le Directeur de l’établissement doit transmettre à la Direction de l’Administration Pénitentiaire les pièces et rapports qu’il est tenu d’établir périodiquement.

Le Directeur de l’établissement doit, en cas d’évasion, immédiatement :

• aviser le Directeur de l’Administration pénitentiaire, les services de police ou de gendarmerie, le chef de la circonscription administrative et le magistrat compétent ;
• adresser un compte rendu écrit au Directeur de l’Administration pénitentiaire, au Procureur de la République du lieu d’évasion et au juge chargé du dossier, faisant ressortir notamment la responsabilité du personnel de surveillance si celle-ci lui paraît engagée.

Le directeur de l’établissement doit, en cas de décès d’un détenu :

• faire un constat par un médecin légiste ;
• faire la déclaration à l’Officier de l’Etat Civil ;
• aviser la famille du défunt ;
• rendre compte par écrit à la Direction de l’administration pénitentiaire et au juge chargé du dossier.

Tout incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de l’établissement pénitentiaire doit être immédiatement porté par le Directeur de l’établissement à la connaissance du Directeur de l’Administration pénitentiaire, des autorités judiciaires compétentes et du chef de la circonscription administrative.

Si l’incident concerne un prévenu, l’information doit être portée à la connaissance du magistrat chargé du dossier ; s’il s’agit d’un condamné, au juge de l’application des peines et mention doit en être faite au dossier individuel du détenu.

En cas d’évasion de l’établissement où a été commis un crime ou un délit, le Directeur de l’établissement doit dresser un rapport des faits et en aviser sans délai le Procureur de la République.

Les mouvements des détenus sont le transfèrement et l’extraction.

Le transfèrement consiste à conduire un détenu sous surveillance d’un établissement pénitentiaire à un autre. Il donne lieu à la radiation de l’écrou de l’établissement d’origine et à un nouvel écrou à celui de destination.

Les transfèrements sont, soit judiciaires, soit administratifs.

En cas de transfèrement ou d’extraction, le détenu doit être exposé le moins possible à la vue du public et son anonymat doit être respecté.

Les transfèrements judiciaires sont requis par les magistrats pour les besoins d’une procédure.

Les dépenses qu’ils occasionnent sont imputables au budget de l’Administration pénitentiaire.

La Direction de l’Administration pénitentiaire autorise les transfèrements administratifs notamment lorsque l’effectif d’un établissement pénitentiaire dépasse sa capacité, lorsque le rapprochement du détenu avec son milieu social s’avère nécessaire ou lorsque la sécurité l’exige.

Les frais y afférents sont à la charge de l’Administration pénitentiaire.

L’extraction est l’opération par laquelle un détenu est conduit sous surveillance à l’extérieur pour une période en vue de l’accomplissement d’un acte qui ne peut être fait dans l’établissement pénitentiaire.

Les agents d’escorte doivent être porteurs de tous les documents indiquant notamment le motif du transfèrement ou de l’extraction.

Toutes les précautions doivent être prises, en vue d’assurer la sécurité des mouvements des détenus. A cet effet :

• les détenus doivent être fouillés avant le mouvement ;
• l’escorte doit être numériquement suffisante ;
• le chef d’escorte doit être avisé de la présence éventuelle de détenus particulièrement dangereux ;
• des moyens de contraintes peuvent être utilisés si le Directeur de l’établissement l’autorise ;
• le mouvement doit être préparé avec discrétion quant à la date, l’identité des détenus, le mode de transfèrement, l’itinéraire et la destination.

Le détenu doit être libéré, lorsque les autorités compétentes ordonnent la fin de la détention ou, à la fin de la période d’emprisonnement, lorsque le mandat de dépôt expire et qu’il n’ait pas été renouvelé.

La période d’emprisonnement expire :

• à la fin de la période prévue ;
• lorsque la juridiction révoque ou révise la peine d’emprisonnement ;
• lorsque la date de libération conditionnelle est atteinte ;
• en cas de libération anticipée par amnistie ou grâce ;
• lorsque la décision de libérer une personne condamnée est prise sur la base d’une autre disposition légale.

Si le jour d’expiration de peine d’un condamné coïncide à un jour férié ou un week-end, le détenu doit être libéré le dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou le week-end.

Le détenu doit être libéré de préférence suffisamment tôt dans la journée pour qu’il puisse rejoindre son domicile.

Un examen médical doit être organisé avant la libération du détenu.

La mise en liberté d’un détenu est subordonnée à :

• la vérification de l’identité du détenu et de son état de santé ;
• l’enregistrement des noms et prénoms du détenu libéré, la date et l’heure de sa libération, la base légale de sa libération ;
• la remise de documents d’identité du détenu et de ses biens personnels et signature d’un reçu ;
• la délivrance d’un certificat de libération ou d’un certificat d’expiration de peine qui contient notamment toutes indications relatives à son état et à son signalement ;
• si l’état de la personne qui doit être libérée le nécessite, son placement dans un centre de santé adéquat.

Le règlement intérieur détermine les mesures d’ordre interne ainsi que les détails de service qu’il est utile de prescrire dans chaque établissement pénitentiaire. Il fixe notamment l’emploi du temps des détenus, les horaires au parloir, les modalités des visites et de correspondance ou de communication.

Il doit obligatoirement exister dans chaque établissement pénitentiaire.

Il est établi par le Directeur de l’établissement et soumis à l’approbation du Directeur de l’Administration pénitentiaire à l’intention du Ministre de la Justice qui en vise l’original. Il doit être porté par voie d’affichage à la connaissance des détenus et des personnes de l’extérieur appelées à avoir des rapports avec rétablissement.