Décret D/2016/309/PRG/SGG du 31 octobre 2016 portant régime juridique des établissements pénitentiaires

Les condamnés sont affectés à un travail. Le travail ne doit pas être considéré comme une peine ou une punition, mais comme un moyen permettant au condamné de préparer sa réintégration dans la société.

Dans les limites de ce qui est disponible, les détenus devraient pouvoir choisir le type de travail qu’ils souhaitent exercer.

En cas de maladie ou d’infirmité les détenus peuvent après avis du médecin être exemptés du travail par le Directeur de l’établissement

La durée du travail ne doit pas excéder huit heures par jour.

Le travail est suspendu les dimanches et les jours fériés sauf celui nécessaire au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

À l’intérieur des établissements pénitentiaires, les détenus peuvent être employés à des travaux de nettoyage ou d’entretien des bâtiments et dans les ateliers.

Seuls les détenus admis en division d’amendement et les condamnés aux travaux d’intérêt général peuvent être employés hors de l’établissement, à des travaux d’intérêt général effectués pour les collectivités publiques et les diverses administrations.

Lorsque la surveillance des détenus est confiée à un utilisateur, l’Administration pénitentiaire doit se livrer à des inspections et à des contrôles inopinés.

Le travail peut être effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime de la régie directe ou sous celui de la concession.

Hors le cas de régie directe ou de concession, le travail à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire n’est pas rémunéré.

L’Administration pénitentiaire peut vendre les produits de ses ateliers ou de ses chantiers agricoles sous le régime de la régie directe.

Dans ses rapports avec le Trésor public, l’Administration pénitentiaire est admise à déduire des recettes le montant des sommes affectées au pécule et le coût des matières premières et les dépenses d’énergie.

Un Arrêté Conjoint du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice autorise la constitution de chaque régie et fixe les régies particulières notamment en ce qui concerne le pécule des détenus. L’Administration pénitentiaire doit veiller à ce que les détenus ne soient pas exploités.

Lorsqu’elle met à la disposition d’un utilisateur privé ou public un groupe de détenus pour un travail à l’extérieur, l’Administration pénitentiaire le fait sous le régime de la concession à titre onéreux.

Toutefois, le Ministre de la Justice peut autoriser des concessions gratuites de main-d’œuvre au profit de certains utilisateurs publics.

Les concessions de main-d’œuvre pénale hors de l’établissement pénitentiaire doivent faire l’objet d’un contrat entre la Direction de l’Administration pénitentiaire et l’utilisateur fixant les conditions particulières notamment en ce qui concerne l’effectif de la main-d’œuvre, la durée de la concession, la redevance due et portant adhésion aux clauses et conditions générales des concessions de main-d’œuvre prévues par le présent Décret.

Les conditions de travail et la rémunération d’un détenu susceptible d’être admis au régime de la semi-liberté sont débattues entre l’intéressé et l’employeur et soumises à l’approbation du Directeur de l’Administration pénitentiaire.

Les autorités doivent veiller à ce que les détenus ne soient pas exploités.

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels sont applicables dans les ateliers, chantiers et jardins des établissements pénitentiaires.

Le droit à la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles est reconnu aux détenus exécutant un travail pénal dans les conditions qui sont fixées par Arrêté.

Cependant, les condamnés admis au régime de la semi-liberté relèvent du droit commun en matière d’accident de travail.