Décret D/2016/309/PRG/SGG du 31 octobre 2016 portant régime juridique des établissements pénitentiaires

Le pécule d’un détenu est géré par les greffes et constitué des éléments suivants :

• les valeurs pécuniaires figurant au compte du détenu au greffe ;
• les sommes dont il était porteur à son entrée dans l’établissement ;
• les sommes qu’il reçoit au cours de son incarcération ;
• le produit de son travail.

Le pécule de tout détenu est réparti en :

• pécule disponible ;
• pécule de réserve ;
• pécule de garantie.

Le pécule disponible est la partie dont les détenus peuvent se servir conformément au règlement intérieur pour effectuer des achats pour leur entretien. A la libération ou au décès de son titulaire ou après évasion de celui-ci, il est affecté d’office au paiement des amendes et des frais de justice. S’il y a un reliquat, il est versé soit au détenu libéré soit aux héritiers soit en cas d’évasion au Trésor public.

Le pécule de réserve est destiné au détenu afin de se prendre en charge à sa sortie.

En cas de décès ou d’évasion du titulaire, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article précédent sont applicables.

Le pécule de garantie est affecté prioritairement au paiement des amendes et frais de justice.

Lorsque les droits du Trésor public ont été acquittés, le pécule de garantie est affecté au paiement des dommages et intérêts dus aux parties civiles.

Si le règlement intégral de l’amende, des frais de justice et des dommages et intérêts intervient au cours de la détention, le pécule de garantie disparaît, le reliquat est alors affecté en deux parts égales au pécule disponible et au pécule de réserve.

Le pécule de garantie en cas de détention provisoire est restitué à son titulaire qui bénéficie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement.

Les détenus conservent la gestion de leurs biens patrimoniaux dans la limite de leur capacité civile.

Tout versement effectué à l’extérieur à l’aide du pécule disponible d’un détenu doit avoir été demandé ou consenti par lui et autorisé soit par le magistrat chargé du dossier, s’il s’agit d’un prévenu, soit par le Directeur de l’établissement s’il s’agit d’un condamné.

Les objets dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont pris en charge par le greffe hormis ceux qui peuvent être laissés en la possession des intéressés.

Ils sont inventoriés et portés sur un registre prévu à cet effet et contresigné par le détenu.

Les objets et les bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée peuvent donner lieu au refus de leur prise en charge en raison de leur valeur ou de leur volume.

Le détenu est alors invité à s’en défaire dans les meilleurs délais entre les mains d’un tiers désigné par lui.

Ils peuvent, cependant, être déposés dans les magasins de l’établissement et inscrits provisoirement sur le registre prévu à cet effet.

Toute perte enregistrée dans l’établissement engage la responsabilité de l’Administration pénitentiaire dans les conditions du droit commun.

Lorsque, conformément à l’article précédent, il y a refus de prise en charge, l’Administration n’est tenue qu’en cas de faute lourde de ses agents sans préjudice de poursuites pénales contre les auteurs.

Le Directeur de l’établissement donne à l’autorité judiciaire connaissance des sommes d’argent ou d’objets trouvés sur les détenus ou qui leur sont envoyés lorsque ces sommes ou objets paraissent suspects ou susceptibles d’être saisis.

Au moment de la libération, les objets et valeurs sont remis au détenu qui en donne décharge. Cette formalité est obligatoire et doit être faite le même jour. Les objets et valeurs non réclamés après un délai de quinze mois depuis l’évasion ou le décès du détenu sont remis à l’administration.

Il est procédé de même pour les objets et valeurs que les détenus auront refusé par écrit de recevoir lors de leur libération.

Sur proposition du Directeur de l’Administration pénitentiaire, un Arrêté du Ministre de la Justice détermine :

• la ration alimentaire équilibrée et adaptée à l’activité physique des détenus ;
• le matériel de couchage ;
• le costume pénal ;
• la ration de produits distribués tant pour l’hygiène individuelle des détenus que pour l’entretien de leurs effets.

En application des articles 43 et 44 du présent Décret, l’entretien des mineurs, des enfants et des mères nourricières doit faire l’objet de dispositions particulières.

Les autorités pénitentiaires doivent offrir aux détenus des repas équilibrés qui répondent à leurs besoins nutritionnels en fonction de leur âge, leur sexe, leur état de santé et leur activité physique.

Les autorités pénitentiaires doivent veiller à ce que la nourriture soit préparée et servie de manière hygiénique, à ce que trois repas soient préparés par jour et que de l’eau potable soit disponible à tout moment.

Les détenus ont la faculté de faire venir de l’extérieur des aliments. Le fait que certains détenus reçoivent de la nourriture de l’extérieur ne dispense pas les autorités pénitentiaires de leur obligation de fournir une alimentation adéquate à tous les Détenus.

En fonction de l’état de santé d’un détenu, le médecin peut exiger que la nourriture soit adaptée.

Les malades hospitalisés doivent recevoir leurs repas des autorités pénitentiaires au lieu d’hospitalisation.

Les détenus pour lesquels le régime habituel de la détention est de nature à occasionner des troubles d’ordre physiologique en raison de leur mode de vie antérieure sont admis au bénéfice d’un régime tenant compte de cette situation quant au couchage ou à la nourriture.

Le bénéfice du régime visé à l’article précédent est accordé par la commission de l’application des peines après enquête sur le mode de vie du requérant antérieurement à son incarcération.

En cas de rejet, la décision doit être motivée.

Chaque détenu doit avoir son propre emplacement et matériel de couchage et être en mesure de changer régulièrement ses draps de lits/pagnes.

Les autorités pénitentiaires doivent fournir des vêtements aux détenus, à moins qu’ils en aient suffisamment. Ces vêtements doivent être en adéquation avec les conditions climatiques et ne doivent pas être humiliants, dégradants ou provoquants.

Ces vêtements doivent être maintenus en bonne condition, nettoyés régulièrement dans des endroits prévus à cet effet et remplacés lorsque nécessaire.