Loi L/2013/045/CNT/SGG du 12 janvier 2013, portant statut spécial de la protection civile

Il est créé en République de Guinée un Cadre unique des corps de fonctionnaires dénommé « Protection Civile »

Son organisation obéit à des règles de fonctionnement de type paramilitaire.

Conformément aux dispositions de la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, le personnel de la Protection Civile est régi par le Statut spécial fixé par la présente Loi.

Les dispositions du présent Statut spécial s’appliquent au Personnel, à la gestion administrative et financière de la Protection Civile.

Le Personnel Commissionné dans les différents corps de la Protection Civile bénéficie des dispositions du présent Statut tel que définies dans le Titre Commissionnement.

Les droits et les obligations liés à l’exercice de leurs fonctions sont fixés par voie réglementaire.

Le symbole de la Protection Civile est constitué par les signes d’identification ci-après :

• une lance à eau et une hachette de pompier toutes de couleur blanche, croisées au centre d’un triangle isocèle de fond rouge et bordé sur chaque côté par l’un des trois termes de la devise de la Protection Civile : PREVENIR - SAUVER - PROTEGER ;
• les inscriptions « Protection Civile » et « République de Guinée » portées respectivement au-dessus et au-dessous du croisement de la lance à eau et de la hachette de sapeur-pompier.

Le symbole se porte en médaillon d’argent sur la poche droite et à l’avant de la coiffure de l’uniforme, et figure sur tous les insignes, écussons, blasons et macarons des corps de la Protection Civile.

En raison du caractère particulier de ses fonctions, des responsabilités qu’il assume, des contraintes auxquelles il est soumis et des risques inhérents à l’exécution des missions qui lui incombe, le personnel de la Protection Civile constitue une catégorie spécifique au sein de la Fonction Publique.

La qualité de fonctionnaire de la Protection Civile exige en toute circonstance l’esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice ultime, la discipline, la disponibilité, la loyauté, l’humanisme et la neutralité. Les devoirs que comporte la qualité de fonctionnaire de la Protection Civile, et les sujétions qu’elle implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.

Le Personnel de la Protection Civile et le Personnel Commissionné sont astreints au travail 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, soumis au devoir de réserve, interdits de grève, ainsi que d’activités politique, syndicale et lucrative

La Protection Civile est une force paramilitaire chargée sur l’étendue du territoire national spécifiquement ou à compétences partagées :

• de contribuer à l’élaboration de la législation et de la réglementation dans le domaine de la Protection Civile et d’en assurer le suivi et le contrôle ;
• d’organiser, de coordonner et d’évaluer les actions de prévention des risques et de gestion des catastrophes ;
• de planifier les actions de prévention, de prévision, d’intervention, de secours et d’assistance ;
• d’assurer la sensibilisation et l’information du public sur les risques de sinistres et de catastrophes ;
• de veiller à la prise en compte des mesures de protection et de sauvegarde dans les différentes politiques et programmes de développement durable ;
• de prêter aide et assistance en matière de Protection Civile au plan international dans le cadre des conventions d’assistance et des accords bilatéraux de coopération ;
• d’assurer la liaison et le point focal des institutions et organismes ad hoc en matière de prévention des risques et de gestion des catastrophes ;
• d’assurer l’initiation, la formation professionnelle et le perfectionnement du personnel de la Protection Civile ;
• d’assurer la formation des formateurs en secourisme et en prévention des risques de catastrophes à tous les niveaux d’enseignement ;
• de jouer le rôle de conseiller technique de l’Etat en matière de prévention et de gestion des risques ;
• d’initier, d’élaborer et de tester les plans de prévention des risques de catastrophes et les plans d’organisation des interventions et des secours en cas de catastrophes et d’en assurer la coordination ;
• de mener et/ou de participer aux études d’harmonisation des politiques nationales en matière de prévention des risques majeurs dans les domaines d’équipement, d’urbanisation, d’agriculture, de pêche, d’industrie, de commerce, de transport, de santé et de conservation des écosystèmes ;
• de participer à la recherche et à la mobilisation des aides extérieures y compris les dons et assistance en faveur du développement des structures nationales de Protection Civile en relation avec les départements compétents ;
• de produire, centraliser, traiter, analyser et diffuser les informations relatives à l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan national de développement de la Protection Civile ;
• de participer à l’échelle internationale à toute discussion se rapportant à la Protection Civile ainsi qu’à la préparation de projets de lois nationales initiés dans le cadre de la politique d’harmonisation ;
• de susciter, d’initier et de participer à l’adaptation et/ou l’harmonisation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection générale de la population et à la sauvegarde des biens et de l’environnement en rapport avec les autres départements ministériels concernés ;
• d’assurer toute autre mission à lui confiée par l’autorité de tutelle dans les limites légales.

Les fonctionnaires de la Protection Civile soumis aux mêmes conditions de recrutement et ayant vocation aux mêmes grades constituent un corps.

L’ensemble des corps des fonctionnaires de la Protection Civile constitue le cadre unique de la Protection Civile.

Le cadre unique du personnel de la Protection Civile est réparti en trois corps hiérarchisés ainsi qu’il suit :

• le corps des Officiers supérieurs de Protection Civile ;
• le corps des Officiers subalternes de Protection Civile ;
• le corps des Sous-Officiers et Agents de Protection Civile.

Le Corps des Officiers supérieurs de la Protection Civile comprend trois grades :

• Colonel ;
• Lieutenant-Colonel ;
• Commandant.

Le corps des Officiers subalternes comprend les grades ci-après :

• Capitaine de Protection Civile ;
• Lieutenant de Protection Civile ;
• Sous-lieutenant de Protection Civile ;
• Aspirant de Protection Civile.

Le corps des Sous-officiers et agents de Protection Civile comprend les grades ci-après :

• Adjudant-chef
• Adjudant ;
• Brigadier-Chef ;
• Brigadier.

Les échelons que comprennent les différents grades et les indices de la grille salariale qui leur correspondent sont fixés par décret.

Le Président de la République nomme aux grades les corps d’officiers de Protection Civile ainsi qu’aux emplois supérieurs de Protection Civile.

Le Ministre en charge de la Protection Civile nomme aux grades et emplois les Sous-officiers et Agents de Protection Civile.

Les Fonctionnaires du corps des Officiers supérieurs ont vocation à assurer des fonctions de conception, de direction, de coordination, d’impulsion, de formation et d’encadrement technique, administratif et de recherche se rapportant aux activités de prévention et de Protection Civile ainsi que des enseignements correspondant à leurs spécialités.

Ils peuvent également être chargés de missions de contrôle et d’assurer le commandement effectif de toutes unités constituées pour la protection et la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement.

Les médecins et pharmaciens du service de santé et de secours médical font partie du cadre d’emplois des officiers supérieurs de Protection Civile de catégorie A.

Ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés d’incendie et de secours au sein du service de santé et de secours médical. Ils participent aux missions définies à l’Article 8 ci-dessus.

Dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont tenus au secret médical et au respect des règles professionnelles.

Les Fonctionnaires du corps des officiers subalternes, des techniciens de Protection Civile, ont vocation à assurer sous l’autorité de leurs chefs hiérarchiques, des tâches d’animation, d’encadrement, de gestion, de formation dans les structures du service et toutes autres missions concourant au bon fonctionnement de la Protection Civile.

Ils ont en outre pour mission de veiller à l’exécution des lois et règlements ainsi que des opérations d’intervention et de secours. A ce titre, ils peuvent être chargés des missions d’information, de sensibilisation, d’éducation, de formation et d’encadrement des sous-officiers et agents, ainsi que des tâches administratives ou techniques incombant aux services de la Protection Civile.

Les emplois d’exécution sont pourvus par les Sous-officiers qui ont vocation à assurer, sous l’autorité de leurs chefs hiérarchiques, des tâches d’exécution et d’application.

Les Sous-officiers ont pour missions de veiller à l’exécution des lois et règlements en matière de Protection Civile et de lutte contre l’incendie.

A ce titre, ils peuvent être chargés de missions d’information, de sensibilisation, d’éducation, de formation et d’encadrement des agents de Protection Civile ainsi que des tâches administratives ou techniques incombant aux services d’incendie et de secours de la Protection Civile.

En outre, ils sont chargés de dispenser des enseignements théoriques et pratiques correspondant à leurs spécialités.

Les agents de Protection Civile ont vocation d’exécuter toutes les opérations d’intervention et de secours sous l’autorité de leurs chefs hiérarchiques.

Les postes et tâches auxquels donnent lieu les attributions visées aux articles 17, 18,19 et 20 de la présente loi sont fixés par un Décret.