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Loi
En vigueur

Loi L/2013/045/CNT/SGG du 12 janvier 2013, portant statut spécial de la protection civile

Signé le
12 janv. 2013
Journal officiel
n° 2013-1
Identifiant
GIN-L-2013-45

Note de tête du document

Loi L/2013/045/CNT/SGG du 12 janvier 2013, portant statut spécial de la protection civile (JO 2013-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 7 - Casernement et cantonnement

Art. 95

Toutes les unités de la Protection Civile disposent d’un casernement comprenant au minimum :

  • des services de garde ;
  • des services techniques ;
  • des services communs.

Art. 96

Lorsque l’unité de la Protection Civile accomplit une mission de longue durée loin de tout casernement, elle dispose d’un cantonnement opérationnel.