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Loi
En vigueur

Loi L/2013/045/CNT/SGG du 12 janvier 2013, portant statut spécial de la protection civile

Signé le
12 janv. 2013
Journal officiel
n° 2013-1
Identifiant
GIN-L-2013-45

Note de tête du document

Loi L/2013/045/CNT/SGG du 12 janvier 2013, portant statut spécial de la protection civile (JO 2013-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 4 - Formation et perfectionnement

Art. 57

Nulle personne ne peut exercer en qualité de fonctionnaire de la Protection Civile, ni se prévaloir de celle-ci sans avoir subi au préalable, dans une institution de formation spécialisée, nationale ou étrangère, une formation initiale professionnelle correspondant à son corps.

Les candidats admis par voie de concours direct ou spécial dans tous les corps de Protection Civile sont astreints à une formation militaire d’une durée de six mois.

Art. 58

Les candidats admis sont soumis, à l’issue de leur formation militaire, à une formation professionnelle initiale dont la durée est de six mois pour les Agents, de neuf mois pour les Sous-officiers et de douze mois pour les Officiers.

Art. 59

Tout fonctionnaire de Protection Civile a l’obligation de consacrer périodiquement une partie de son temps d’activité à la formation professionnelle dans une institution appropriée.

Art. 60

Le fonctionnaire de la Protection Civile a l’obligation de prendre part aux sessions de séminaires et de stages organisées à son intention par l’Administration de la Protection Civile, ces sessions donnant lieu à des attestations, certificats ou brevets pouvant entrer en compte dans l’appréciation de l’opportunité et de la justesse de ses avancements ultérieurs.