Titre 3 - Recrutement
Art. 48
Est formellement interdit tout recrutement de fonctionnaire de Protection Civile qui n’a pas effectivement pour objet de pourvoir à la vacance d’un emploi, dans le cadre des emplois organiquement prévus et budgétairement autorisés.
Art. 49
Nul ne peut être admis au sein de la Protection Civile s’il ne satisfait pas aux conditions ci-après :
- être de Nationalité Guinéenne ;
- être de bonne moralité ;
- jouir de ses droits civils et civiques ;
- ne pas avoir été révoqué ou licencié de l’administration publique, de la magistrature, de l’armée, de la police ou d’une collectivité, d’un établissement public, d’une entreprise publique ou d’une société d’Etat pour faute grave ;
- être âgé de dix-huit à vingt-cinq ans pour le corps des agents, de vingt et un à trente-cinq ans pour le corps des officiers ;
- remplir les conditions d’aptitude physique particulières à chaque corps et être médicalement reconnu indemne de toutes maladies ouvrant un congé de maladie de longue durée ;
- être titulaire du baccalauréat pour les agents, de la licence pour les Officiers-subalternes et de la maîtrise pour les Officiers supérieurs ;
- avoir une taille d’au moins 1.65m et de 1.55m pour le sexe féminin ;
- ne pas avoir de tatouage sur le corps ;
- satisfaire à une enquête de moralité.
Art. 50
Les fonctionnaires de la Protection Civile sont recrutés comme suit :
- par voie de concours direct ;
- par voie de concours professionnel ;
- par voie de nomination exceptionnelle ;
- par voie de concours spécial.
Art. 51
Le recrutement par voie de concours direct est ouvert aux titulaires de diplômes visés à l’article 49 de la présente loi.
Art. 52
Le recrutement par voie de concours professionnel est ouvert aux fonctionnaires de la Protection Civile appartenant aux corps immédiatement inférieurs et figurant au tableau d’avancement. En dehors des cas de nomination à titre exceptionnel, il constitue pour tout fonctionnaire de la Protection Civile la seule voie d’accès à un grade ou à un corps supérieur.
Art. 53
La nomination à titre exceptionnel n’est attribuée qu’à un fonctionnaire de Protection Civile en activité régulière. Elle est destinée à récompenser une action qui a mis en évidence son abnégation, son sens du devoir, son courage et son esprit d’initiative. Elle a lieu par décret sur proposition du Ministre en charge de la Protection Civile après avis motivé de la commission administrative.
Art. 54
Le concours spécial est organisé pour le recrutement de personnels techniques, scientifiques ou spécialisés, selon les besoins et dans les conditions fixées par décret.
Art. 55
Un Arrêté conjoint du Ministre en charge de la Protection Civile et celui de la Fonction Publique fixe pour chaque année les emplois à pourvoir dans chaque corps de la Protection Civile.
Art. 56
Un pourcentage de l’ordre de 10 à 30 % est accordé au personnel féminin à chaque recrutement dans un corps de la Protection Civile.
Un Arrêté du Ministre en charge de la Protection Civile fixe les modalités et les conditions de la mise en œuvre de cette disposition.
