Titre 9 - Dispositions finales
Art. 101
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente Loi.
Art. 102
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi L/2013/045/CNT/SGG du 12 janvier 2013, portant statut spécial de la protection civile
- Signé le
- 12 janv. 2013
- Journal officiel
- n° 2013-1
- Identifiant
- GIN-L-2013-45
Note de tête du document
Loi L/2013/045/CNT/SGG du 12 janvier 2013, portant statut spécial de la protection civile (JO 2013-01)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
