Titre 2 - Dispositions spéciales
Chapitre 1 - Gestion administrative du personnel
Art. 22
Le Ministre en charge de la Protection Civile est garant de la régularité, de la transparence du recrutement, de la formation et du perfectionnement du Personnel de la Protection Civile.
Le Ministre en charge de la Protection Civile a la compétence de la sélection et de la formation des Fonctionnaires de Protection Civile.
Il assure la gestion de la carrière des Fonctionnaires de la Protection Civile en relation avec le Ministre en charge de la Fonction Publique.
Art. 23
Au terme de la formation initiale de base des élèves de Protection Civile, le Ministre en charge de la Protection Civile publie et transmet la liste des admis au Ministre en charge de la Fonction Publique pour leur engagement dans les effectifs de la Fonction Publique.
Art. 24
Le Ministre en charge de la Protection Civile est assisté d’une structure administrative et d’organes consultatifs.
La structure administrative est la Direction de la Gestion des Ressources Humaines.
Les organes consultatifs sont des structures techniques dont l’avis est requis pour l’orientation à donner à la résolution de toutes les questions de principe intéressant la Protection Civile. Ce sont :
- la Commission Administrative ;
- le Conseil de Discipline ;
- la Commission de Santé.
Art. 25
La Direction des Ressources Humaines, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Division de l’Administration Centrale, est le service compétent pour toutes les questions liées au recrutement et au déroulement de la carrière du Personnel de la Protection Civile.
Le Directeur des Ressources Humaines et ses assistants sont nommés par le Ministre en charge de la Fonction Publique sur proposition du Ministre en charge de la Protection Civile.
Ils sont désignés, après avis des organes consultatifs compétents, parmi les Fonctionnaires de Protection Civile ou des agents commissionnés ayant une formation spécialisée en gestion des ressources humaines.
Art. 26
L’organisation et le fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines sont fixés par arrêté conjoint du Ministre en charge de la Fonction Publique et du Ministre en charge de la Protection Civile.
Art. 27
La Commission Administrative est compétente pour toutes les questions portant sur :
- le recrutement ;
- l’avancement ;
- l’affectation ;
- les distinctions nationales et les distinctions spéciales de la Protection Civile prévues par le présent statut ;
- le commissionnement dans la Protection Civile ;
Toutes autres questions ne relevant pas de la discipline ou de la santé et requérant l’avis d’experts.
Art. 28
Le Conseil de Discipline est l’organe compétent pour l’examen de tous les cas de manquement à la discipline qui lui sont soumis.
Art. 29
La Commission de Santé est l’organe compétent pour l’examen de tous les cas de maladies et situations invalidantes affectant le personnel de la Protection Civile.
Art. 30
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Administrative et de la Commission de Santé sont fixés par Décret.
Chapitre 2 - Gestion financière
Art. 31
Les mesures nécessaires relatives aux procédures accélérées de paiement et de décaissement des dépenses courantes en faveur de la Protection Civile ainsi que les modalités de nomination du personnel du pool financier du Département en charge de la police nationale seront déterminées par voie réglementaire.
Art. 32
Tous les engins mobiles appartenant au patrimoine de la Protection Civile reçoivent de la Direction Générale des Garages du Gouvernement, une immatriculation spéciale dont les spécificités et les caractéristiques sont fixées par Arrêté du Ministre en charge de la Protection Civile.
Chapitre 3 - Droits et obligations
Art. 33
En plus de la protection à laquelle les Fonctionnaires de Protection Civile ont droit, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, l’Administration est tenue de les protéger contre les blessures, coups, menaces, outrages, injures et diffamations dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, les préjudices qui en découlent.
L’Administration assure la défense du Fonctionnaire de Protection Civile faisant l’objet de poursuites judiciaires pour un acte accompli dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et supporte les frais inhérents à cette défense.
Les frais liés aux obsèques d’un membre de la Protection Civile, ainsi que ceux ayant trait au transport du lieu de décès au lieu d’inhumation sont à la charge de l’Administration lorsque ce décès survient dans l’une des circonstances suivantes :
- acte de dévouement dans un intérêt public ;
- sauvetage ou tentative de sauvetage des personnes ou de leurs biens
- lutte soutenue ou attentat subi en service ou à l’occasion du service ;
- accident, sinistre ou agression survenu en service ou à l’occasion du service.
Art. 34
Les Fonctionnaires de la Protection Civile ayant subi des préjudices dans l’une des circonstances prévues à l’Article 34, ont droit à réparation.
Art. 35
A l’instar des autres fonctionnaires de la Fonction Publique, le Personnel de la Protection Civile a droit à une police d’assurances, une assurance maladie, un service de santé et un fonds social de sécurité, destinés à assurer les protections visées à l’article 33 de la présente loi.
Art. 36
Tout Fonctionnaire de la Protection Civile qui le désire a droit, dans des conditions et modalités définies par voie réglementaire, à des facilités d’obtention d’un logement.
Art. 37
Les Fonctionnaires de la Protection Civile recevant une nouvelle affectation perçoivent des indemnités pour frais de déplacement, déterminées selon le régime et le taux applicables dans la Fonction publique.
A l’exception de leurs déplacements outre que celui visé à l’alinéa ci-dessus et ceux nécessités par l’exécution de missions ponctuelles, ils bénéficient, sur les moyens de transport publics, de réductions de tarif fixées par voie réglementaire.
Art. 38
Le départ à la retraite d’un fonctionnaire de la Protection Civile est accompagné des mesures suivantes :
- la possibilité de poursuivre son activité professionnelle en qualité de contractuel temporaire sur accord de l’autorité et conformément à la réglementation en vigueur ;
- son inscription sur la liste de réserve des experts à déployer dans les missions entretenues par les institutions internationales, régionales et sous-régionales ;
- la facilitation à la création d’une activité privée dans un emploi réservé aux services de défense et de sécurité.
Un décret fixe les emplois réservés aux forces de défense et de sécurité.
Art. 39
Tout Fonctionnaire de la Protection Civile concourt au maintien de l’ordre public et à la sécurité des personnes et des biens.
Il a le devoir d’intervenir de sa propre initiative pour porter aide et assistance à toute personne en danger. Ces obligations ne disparaissent pas après l’accomplissement des heures normales de service.
Art. 40
Aucun Fonctionnaire de la Protection Civile ne peut se déplacer hors de la localité où siège le service auquel il appartient, que pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées ou qu’avec la permission écrite de l’autorité responsable du service.
Art. 41
Les Fonctionnaires de la Protection Civile doivent en tout temps, qu’ils soient ou non en service, s’abstenir en public de tout acte ou propos de nature à discréditer les forces de Protection Civile.
Ils ne peuvent prendre la parole en public que pour l’exécution du service ou avec l’autorisation du Ministre en charge de la Protection Civile.
Ils ne peuvent prendre part aux réunions à caractère politique ou syndical hors des nécessités de service.
Art. 42
Il est interdit à tout Fonctionnaire de la Protection Civile en activité de service d’exercer à titre professionnel une activité privée et lucrative de quelque nature que ce soit.
Art. 43
Il est interdit à tout Fonctionnaire de la Protection Civile, quelque soit sa position, d’avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle des services dont il relève, auxquels il apporte son concours ou avec lesquels il est en relation, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
Il lui est notamment interdit de faire toutes collectes ou démarches auprès des particuliers et sociétés en vue de recueillir des dons, gratifications ou avantages quelconques, de nature à porter le discrédit sur sa fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à lui-même ou à son service.
Art. 44
Les Fonctionnaires de la Protection Civile en activité de service ou en position de détachement ou de disponibilité ne peuvent :
- être éligibles ;
- jouir du droit de grève ;
- jouir du droit syndical ;
- appartenir à une association sans avoir obtenu l’autorisation préalable du Ministre en charge de la Protection Civile, exception faite des associations sportives, des associations reconnues d’utilité publique, des associations de copropriété et des associations religieuses ;
- assurer la présidence d’une association ;
- faire partie d’un bureau d’une association, sauf en ce qui concerne les sociétés à but positif ou de prévoyance créée pour et par le personnel de la Protection Civile ;
- jouir que des libertés d’expression, d’aller et de venir ou de réunion, limitées par décision du Ministre en charge de la Protection Civile.
Art. 45
Les Fonctionnaires de la Protection Civile ne peuvent faire mention de cette qualité sur les publications journalistiques, littéraires ou artistiques dont ils sont l’auteur sauf autorisation expresse accordée à cette fin par le Ministre en charge de la Protection Civile.
De même, ils ne peuvent publier d’article ou d’ouvrage ayant trait à l’organisation ou aux missions des forces de Protection Civile qu’avec l’autorisation du Ministre en charge de la Protection Civile.
Art. 46
Lorsque le conjoint d’un Fonctionnaire de la Protection Civile exerce une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite au Ministre en charge de la Protection Civile.
Celui-ci prend, s’il y a lieu, des mesures propres à sauvegarder les intérêts de l’Etat ; il peut s’opposer à l’exercice par le conjoint de certaines professions figurant sur une liste dressée par décret ; s’il est passé outre l’opposition, le membre intéressé est rayé des forces de Protection Civile.
Art. 47
Sauf dérogation spéciale accordée par le Ministre en charge de la Protection Civile, ou pour cause d’activité spécifique, les Fonctionnaires de la Protection Civile sont astreints au port de l’uniforme.
L’Administration assure la dotation du personnel de la Protection Civile en uniforme.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les cas de dérogation et détermine les types de tenue par corps.
