Loi L/2013/045/CNT/SGG du 12 janvier 2013, portant statut spécial de la protection civile

A l’issue de leur formation professionnelle, les candidats sont admis en qualité de stagiaires dans les différents corps pour lesquels ils ont postulé, et reçoivent une rémunération dans les conditions fixées par Décret.

Le stage dont la durée est d’un an renouvelable exceptionnellement une seule fois en cas de résultats non probants, donne droit à leur titularisation dans leurs corps respectifs.

Pendant la durée de la scolarité ou du stage, ils peuvent, sans formalités, être licenciés par mesure disciplinaire ou pour insuffisance de résultats dans les conditions qui sont fixées par Décret.

A l’issue du stage, le fonctionnaire stagiaire de la Protection Civile est soit titularisé, soit licencié, soit autorisé à redoubler le stage pour une nouvelle période de six mois.

A l’issue de cette nouvelle période, il est soit titularisé, soit rayé des effectifs. Les Fonctionnaires de la Protection Civile titularisés reçoivent leurs numéros matricules de la Protection Civile.

En plus des primes et indemnités octroyées à l’ensemble des Personnels de la Fonction Publique, le Fonctionnaire de la Protection Civile bénéficie des avantages spécifiques ci-après :

• la prime de risque de Protection Civile ;
• la prime de feu ;
• la prime de zone ;
• la prime de spécialisation ;
• la prime d’installation.

Les montants et les modalités d’octroi des primes et indemnités visées à l’article 63 ci-après sont déterminés par Décret.

Il est attribué chaque année à tout fonctionnaire de la Protection Civile en activité ou en service détaché une note chiffrée. Celle-ci reflète, à l’exclusion de toute autre considération, le travail et le comportement du fonctionnaire de la Protection Civile au cours de l’année de référence ; elle détermine ses droits à l’avancement.

Le pouvoir de notation appartient au chef de service qui agit conformément à l’article 67 ci-après. Le chef de service a le devoir de tenir ses subordonnés informés des déficiences qu’il aurait constatées et dans ce but, s’il le juge nécessaire, leur communiquer leur note chiffrée et son appréciation générale.

Dans son pouvoir de notation et d’appréciation, le chef de service peut être secondé, le cas échéant, par l’autorité administrative du lieu de travail du fonctionnaire, dans les conditions fixées par décret.

Les modalités, périodes et conditions de notations sont fixées par décret.

L’avancement est le mécanisme par lequel le fonctionnaire de Protection Civile passe, à l’intérieur d’un même corps, d’un échelon inférieur à un échelon immédiatement supérieur, ou d’une classe inférieure à une classe immédiatement supérieure.

Le fonctionnaire de la Protection Civile bénéficie de l’avancement d’échelon conformément aux dispositions du Statut Général des Fonctionnaires de la Fonction Publique.

L’avancement de grade ne peut avoir lieu qu’au profit des fonctionnaires de la Protection Civile inscrits à un tableau d’avancement soumis à l’appréciation de la Commission administrative.

La commission administrative est le seul organe compétent pour se prononcer sur l’opportunité et la justesse des propositions et nominations à titre exceptionnel soumises par l’Administration de la Protection Civile.

Toutefois, le Ministre en charge de la Protection Civile peut promouvoir à titre exceptionnel au grade ou à l’échelon à l’intérieur du même corps les fonctionnaires de Protection Civile grièvement blessés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou qui, sans avoir subi de dommages corporels, ont accompli un acte héroïque dans les mêmes circonstances.

Les Fonctionnaires et le Personnel commissionnés de la Protection civile sont rigoureusement astreints à l’obéissance à la hiérarchie et à la discipline. Ils sont à la disposition permanente de l’autorité publique qui les emploie.

Tout manquement du Fonctionnaire de la Protection civile à ses devoirs et à l’honneur dans le cadre ou en dehors de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.

Indépendamment des punitions d’ordre interne prononcées conformément au pouvoir disciplinaire du chef de service, et définies par Arrêté du Ministre en charge de la Protection Civile, les fonctionnaires de la Protection Civile peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires suivantes :

Premier degré :

• avertissement ;
• blâme ;
• suspension de fonction, sans traitement, pour une durée n’excédant pas six mois.

Deuxième degré :

• radiation du tableau d’avancement ;
• abaissement d’échelons ;
• déplacement d’office ;
• rétrogradation ;

Troisième degré :

• mise à la retraite d’office ;
• révocation sans suspension des droits à pension ;
• radiation.

Les sanctions prises par l’autorité ayant pouvoir de nomination, ne peuvent être prononcées, hormis la radiation du tableau d’avancement, l’avertissement et le blâme, qu’après avis motivé de la Commission Administrative.

Tout manquement du fonctionnaire de la Protection Civile à ses devoirs et à l’honneur, dans le cadre ou en dehors de l’exercice de ses fonctions, l’expose à des sanctions.

Le Code disciplinaire de la Protection Civile fixe la liste exhaustive des cas de manquement à la discipline et établit la correspondance entre chacun d’eux et la sanction à laquelle ils donnent lieu.

Tout fonctionnaire de Protection Civile en activité ou à la retraite peut faire l’objet de distinctions ou de récompenses propres à la Protection Civile, ainsi que celles décernées à titre national et international.

Sont éligibles à l’obtention des distinctions et récompenses, les fonctionnaires de Protection Civile qui, dans l’exercice de leurs fonctions, se sont distingués particulièrement par leur dévouement à la cause publique ou par leur contribution exceptionnelle à l’accroissement du rendement et de l’efficacité du service.

Les distinctions et récompenses propres aux fonctionnaires de la Protection Civile, ainsi que les conditions générales et particulières de leur attribution, sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Tout fonctionnaire de la Protection Civile, ne peut être placé au cours de sa carrière, que dans l’une des positions suivantes :

• l’activité ;
• le détachement ;
• la mise hors cadre ;
• la disponibilité.

L’activité est la position du fonctionnaire de la Protection Civile qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l’emploi auquel il est affecté ou bénéficiant d’un congé ou d’une autorisation d’absence ou effectuant un stage de formation.

Le détachement est la position du fonctionnaire de la Protection Civile placé hors de son cadre, mais continuant à bénéficier dans ce cadre des droits à l’avancement et à la retraite.

Le détachement ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :

• détachement auprès d’une administration, d’un office ou d’un établissement public de l’Etat, dans un emploi conduisant à pension ;
• détachement auprès des communes et établissements publics ;
• détachement auprès d’une administration ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension ;
• détachement pour dispenser un enseignement ou remplir une mission publique à l’étranger ou auprès des organismes internationaux.

Le détachement est prononcé par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique sur proposition du Ministre en charge de la Protection Civile.

La position hors-cadre est accordée au fonctionnaire de la Protection Civile qui, placé antérieurement dans la position de détachement, désirerait être maintenu dans son affectation au-delà des délais prévus, ou qui souhaiterait poursuivre ses activités dans une entreprise d’intérêt national n’entrant pas dans le cadre de l’article 82 de la présente Loi.

La disponibilité est la position du fonctionnaire de Protection Civile autorisé, pour un motif d’intérêt personnel à suspendre temporairement ses activités de service. Elle est suspensive des droits à l’avancement et à la rémunération. La disponibilité est prononcée par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique sur proposition du Ministre en charge de la Protection Civile.

Il existe en outre, à l’égard du personnel féminin, une disponibilité spéciale.

La cessation définitive du service du fonctionnaire de la Protection Civile résulte soit :

• de la démission régulièrement acceptée ;
• de l’admission à la retraite ;
• de la radiation ;
• du décès.

La démission ne peut résulter que d’une demande du fonctionnaire de la Protection Civile marquant sa volonté non équivoque de quitter le cadre de la Protection Civile. Elle n’a d’effet que lorsqu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, et entre en vigueur à la date fixée par cette autorité.

La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans le délai de trois mois.

L’acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire en raison des faits qui n’auraient été révélés à l’administration qu’après cette acceptation.

La radiation est la position du fonctionnaire de Protection Civile rendu d’office à la vie civile pour motifs disciplinaires ou autres, quelque soit son ancienneté.

La radiation est prononcée à l’encontre du fonctionnaire de la Protection Civile après avis de la Commission administrative siégeant en matière disciplinaire pour :

• inconduite habituelle ;
• faute grave dans le service ou faute grave contre la discipline ;
• atteinte à l’honneur ;
• prolongation injustifiée au-delà du terme de la position de disponibilité ou de détachement.

La perte de la nationalité guinéenne ou l’acquisition d’une autre nationalité entraîne immédiatement la radiation des effectifs de la Protection Civile.

La retraite est la position du fonctionnaire de la Protection Civile admis à la jouissance d’une pension applicable dans les conditions prévues par la loi.

A son départ à la retraite, le fonctionnaire de Protection Civile jouit de mesures d’accompagnement telles que prévues à l’article 38 de la présente Loi.

Le décès d’un fonctionnaire de la Protection Civile entraîne la réversion de ses droits à ses ayants droits.