Titre 8 - Dispositions transitoires
Art. 97
Les fonctionnaires en activité dans l’un quelconque des corps, indépendamment des circonstances de leur intégration à la Protection Civile, et qui n’ont pas satisfait à une formation initiale de base conformément à l’esprit de l’article 57 de la présente Loi, sont considérés comme personnels à former et astreints à cette formation initiale dans un centre approprié ou par le moyen de cours par correspondance.
Ils sont par ailleurs soumis à une formation militaire dont la durée est de trois mois.
Sont dispensés de cette dernière obligation, les fonctionnaires pouvant justifier d’une formation militaire antérieure à leur engagement dans l’un des corps de la Protection Civile.
Au terme de cette procédure de régularisation, dont la durée ne saurait excédée deux ans à compter de la date de publication du décret d’application de la présente Loi, les fonctionnaires déclarés admis à l’examen de sortie sont réintégrés dans leur corps d’origine dans les conditions fixées par Décret.
Art. 98
Les fonctionnaires de la Protection Civile n’ayant pu, pour une raison ou une autre, satisfaire à cette exigence, bénéficient d’un délai de grâce d’une année au terme duquel, si leur situation demeure inchangée, ils sont soit admis à faire valoir leur droit à la retraite ou versés dans la catégorie des personnels commissionnés.
Un décret pris en Conseil des Ministres et fondé sur les avis de la Commission Administrative, dresse la liste des fonctionnaires placés dans l’une ou l’autre situation et fixe les mesures qui leur sont applicables.
Art. 99
Par dérogation aux conditions de recrutement, les fonctionnaires en service à la Protection Civile appartenant aux corps des Commissaires de Police et Officiers supérieurs de paix sont intégrés chacun en fonction de sa position administrative actuelle, aux grades ci-après :
- Commissaire Divisionnaire au grade de Colonel ;
- Commissaire Principal au grade de Lieutenant-colonel ;
- Commissaire au grade de Commandant ;
- Officiers de police dans les corps d’officiers de Protection Civile aux mêmes grades et échelons ;
- Officiers de Protection Civile dans les corps d’officiers de Protection Civile aux mêmes grades et échelons ;
- Sous-officiers et agents dans les corps des sous-officiers et agents de Protection Civile aux mêmes grades et échelons.
Art. 100
Par dérogation aux conditions de recrutement, les fonctionnaires civils en service à la Protection Civile ayant suivi une formation de Lieutenant de Protection Civile à l’Ecole Nationale de Protection Civile d’Alger et ayant totalisé plus de trois ans d’activité professionnelle sont intégrés à titre exceptionnel dans le cadre d’emploi et les Corps de la Protection Civile comme suit :
- Médecins au grade de Capitaine de Protection Civile ;
- Ingénieurs au grade de Capitaine de Protection Civile.
