Loi L/2013/045/CNT/SGG du 12 janvier 2013, portant statut spécial de la protection civile

Le commissionnement est la situation administrative du cadre de l’administration générale ou de l’agent non fonctionnaire de l’Etat, mis à la disposition de la Direction Générale de la Protection Civile, pour servir dans les différents corps de la Protection Civile.

Le personnel commissionné de la Protection Civile ne constitue pas un corps distinct.

Le commissionnement intervient lorsque la Protection Civile ne dispose pas de personnel qualifié requis pour l’accomplissement d’un service, notamment d’ordre technique, scientifique, technologique, culturel ou sportif.

Pour être commissionné dans la Protection Civile, l’agent doit :

• occuper dans son corps d’origine un emploi hiérarchiquement équivalent à celui dans lequel il est commissionné ;
• s’engager de se soumettre aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, ainsi qu’aux dispositions non contraires du statut général de la Fonction publique ;
• consentir à conserver la rémunération attachée à son grade ou à son emploi d’origine, ne bénéficiant que des indemnités et primes allouées aux fonctionnaires de Protection Civile, à l’exception toutefois de la prime de formation ;
• s’engager de ne revêtir l’uniforme que pour les nécessités du service et sur décision de l’autorité ayant pouvoir de nomination ;
• s’engager de se soumettre aux punitions d’ordre interne applicables aux fonctionnaires de la Protection Civile, tout en restant régi en matière disciplinaire par leur statut d’origine ;
• consentir à ce qu’il soit mis fin à tout moment à son commissionnement, en particulier lorsqu’il cesse d’être en activité dans la Protection Civile.

Par dérogation aux dispositions de l’article 50 de la présente loi, et après avis de la Commission administrative, les agents commissionnés pourront, pendant la durée de leur commissionnement, être candidats aux concours professionnels organisés pour le recrutement donnant accès au corps correspondant aux emplois dans lesquels ils ont été commissionnés.