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Loi
Abrogé

Loi L/2018/021/AN du 15 mai 2018 portant protection et promotion des Personnes Handicapées en République de Guinée

Signé le
15 mai 2018
Identifiant
GIN-L-2018-21

Note de tête du document

Loi L/2018/021/AN du 15 mai 2018 portant protection et promotion des Personnes Handicapées en République de Guinée

Abrogée par la Loi ordinaire L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap (JO 2025-10)

Relations avec d'autres textes

Chapitre 1 - Dispositions générales

Art. 1

Aux fins de la présente loi, l’expression « Personne Handicapée » désigne toute personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

Art. 2

La présente loi vise à garantir l’égalité des chances en faveur des personnes handicapées ainsi que la protection et la promotion de leurs droits contre toutes formes de discrimination.

Art. 3

La Protection et la Promotion de la Personne Handicapée ont pour buts essentiels d’assurer son insertion sociale et/ou sa réintégration professionnelle et de lui apporter une assistance sociale lui garantissant une vie normale et décente.

Art. 4

Les mesures préconisées pour la protection et la promotion des personnes handicapées dans le cadre de la présente loi s’étendent à toute personne handicapée de nationalité guinéenne résidant en République de Guinée.