Chapitre 5 - Des associations à caractère social œuvrant pour la protection et la promotion des personnes handicapées
Art. 31
Les Fédérations Nationales, Régionales, Sous-régionales, Réseaux, Associations et groupements de personnes handicapées qui œuvrent pour la promotion socio-professionnelle, culturelle et économique des personnes handicapées, bénéficient de facilités de la part de l’Etat et des collectivités locales pour la réalisation de leurs activités et programmes.
Ces facilités sont une subvention de l’Etat, la construction et la mise à disposition d’infrastructures ainsi que d’un personnel qualifié pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle.
Art. 32
Les Fédérations nationales, Réseaux, Associations et groupements visés à l’article 31 sont soumis au contrôle des Ministères en charge des personnes handicapées et des collectivités locales quant à l’utilisation de la subvention qui leur est allouée par l’Etat et les collectivités.
