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Loi
Abrogé

Loi L/2018/021/AN du 15 mai 2018 portant protection et promotion des Personnes Handicapées en République de Guinée

Signé le
15 mai 2018
Identifiant
GIN-L-2018-21

Note de tête du document

Loi L/2018/021/AN du 15 mai 2018 portant protection et promotion des Personnes Handicapées en République de Guinée

Abrogée par la Loi ordinaire L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap (JO 2025-10)

Relations avec d'autres textes

Chapitre 7 - De la participation à la vie politique et publique

Art. 42

Les partis politiques doivent inclure les personnes handicapées dans leur Manifeste afin de garantir leur représentation dans les diverses instances de délibération et de prise de décisions.

Art. 43

Pour garantir la représentativité des personnes handicapées à l’Assemblée Nationale et les conseils communaux, les partis politiques doivent inclure au moins une personne handicapée sur leur liste et parmi les dix premières positions.

Art. 44

Le Gouvernement doit promouvoir un environnement favorable à la participation à la vie politique et publique des personnes handicapées en leur accordant des facilités d’être élues et en les nommant à des postes de responsabilité et de prise de décision à tous les niveaux.

Art. 45

Les meetings politiques et les campagnes électorales devraient être accessibles aux personnes sourdes notamment l’interprétation en langue des signes.

Des services d’interprétation en langue des signes devraient être dispensés sur les lieux des élections afin de satisfaire aux besoins des personnes sourdes.

Art. 46

Le matériel électoral devrait être disponible en formats accessibles notamment les imprimés en braille, les spots télévisés avec interprétation en langue des signes.

Art. 47

Les isoloirs devraient être accessibles en comportant des rampes d’accès pour les personnes handicapées en fauteuil roulant.

Art. 48

Dans le but de favoriser la participation pleine et entière des citoyens handicapés au processus de développement social et économique du pays, l’Etat doit promouvoir une politique nationale de représentation des personnes handicapées dans les structures de prise de décisions à tous les niveaux.