Chapitre 9 - Dispositions diverses et finales
Art. 49
Un Décret instituera le mois de la solidarité nationale en faveur des personnes handicapées et déterminera les modalités de son déroulement.
Art. 50
La Journée Internationale des personnes handicapées et les Journées mondiales spécifiques aux différents types de handicaps seront célébrées en Guinée selon des modalités arrêtées par le Ministère en charge des personnes handicapées.
Art. 51
Les personnes handicapées doivent participer activement aux prises de décisions à tous les niveaux, qu’il s’agisse des questions d’intérêt communautaire général ou d’affaires les concernant plus particulièrement.
Art. 52
Les Départements Ministériels concernés, les Gouvernorats, les Préfectures, les Communes urbaines et rurales ainsi que les autres services publics, doivent chacun en ce qui le concerne, concevoir et appliquer des politiques et programmes d’insertion socio-culturelle, économique des personnes handicapées.
Art. 53
Dans le but d’harmoniser et de coordonner les politiques et programmes en faveur des personnes handicapées de manière concertée, il sera mis en place un organe consultatif national dénommé « Conseil National du Handicap (CNH) » dont les attributions, le fonctionnement et la composition seront fixés par Décret sur proposition du Ministère en charge des Personnes handicapées.
Art. 54
La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
