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Loi
Abrogé

Loi L/2018/021/AN du 15 mai 2018 portant protection et promotion des Personnes Handicapées en République de Guinée

Signé le
15 mai 2018
Identifiant
GIN-L-2018-21

Note de tête du document

Loi L/2018/021/AN du 15 mai 2018 portant protection et promotion des Personnes Handicapées en République de Guinée

Abrogée par la Loi ordinaire L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap (JO 2025-10)

Relations avec d'autres textes

Chapitre 6 - Dispositions particulières concernant les femmes et enfants handicapés

Art. 33

Les femmes handicapées doivent bénéficier de toutes les dispositions permettant leur épanouissement spécifique conformément à la Convention relative à l’Elimination de Toutes Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF) et la convention internationale sur les droits des personnes handicapées.

Art. 34

Conformément aux dispositions de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) en son article 23 et de la convention internationale sur les droits des personnes handicapées, les enfants handicapés doivent être protégés contre toutes formes d’exploitations et de traitements dégradants.

Art. 35

Les enfants handicapés (physique, mental ou sensoriel) doivent mener une vie pleine et décente, favorisant leur autonomie et facilitant leur accès à l’éducation et à la formation ainsi que l’intégration active à la vie de la communauté.

Art. 36

Les parents ont l’obligation d’assurer la protection et la promotion de leurs enfants handicapés.

Cependant, s’il est établi qu’ils ne peuvent le faire, ils seront tenus de requérir l’assistance de l’Etat, des collectivités décentralisées et des associations de bienfaisance pour leur placement dans les centres d’accueil et de formation des personnes handicapées.