Chapitre 4 - Protection et aide sociale
Art. 28
La personne handicapée doit être protégée contre toute forme d’exploitation et de traitement discriminatoires ou dégradants tant par la famille que par la communauté.
Art. 29
Les organismes d’assurance et de sécurité sociale doivent prendre en charge les frais de soins, de traitement, d’appareillage et de réadaptation de leurs affiliés.
Les frais d’appareillage et de réadaptation des détenteurs de cartes de personnes handicapées qui ne sont pas pris en charge par le régime de Sécurité Sociale, bénéficieront d’un allégement conformément à l’article 30 s’ils exercent une activité rémunératrice et d’une assistance du Fonds national de réinsertion socio-professionnelle des personnes handicapées, s’ils n’ont aucune activité rémunératrice.
Art. 30
Il est institué une carte de personne Handicapée donnant droit au titulaire les avantages suivants :
- 1° l’accès gratuit ou à tarif réduit aux moyens de transports publics, aériens, ferroviaires, routiers et fluviaux ;
- 2° la gratuité ou le tarif réduit pour les soins médicaux ;
- 3° l’accès prioritaire aux bureaux, guichets des services publics, privés et parkings et du milieu de travail ;
- 4° l’accès prioritaire aux lieux de loisirs et de distraction.
Les modalités de délivrance et d’utilisation de ces cartes seront déterminées par Arrêté conjoint des Ministères en charge des personnes handicapées, de la Santé Publique, du Transport, de la Communication, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture, de la Sécurité, des Finances et de tout autre Département ministériel concerné.
Un comité médical local sera constitué pour déterminer le degré d’incapacité en fonction duquel le détenteur d’une carte de personne handicapée aura droit aux avantages énumérés dans ce présent article. Le degré de handicap sera fixé en « taux d’incapacité ».
