Chapitre 7 - De l’accessibilité
Art. 37
Les édifices publics doivent être munis de rampes d’accès faciles et appropriés aux personnes handicapées motrices. Les lieux d’attraction publics tels que les salles de cinéma, les salles de spectacles doivent dans toute la mesure du possible être munies de voyants lumineux appropriés et facilement repérables aux déficients auditifs et visuels. Il en sera de même pour les aérogares publiques.
Les toilettes publiques doivent être aménagées de manière à les rendre accessibles aux personnes handicapées utilisant des fauteuils roulants en y prévoyant des toilettes qui leur sont spécialement destinées.
Les structures sanitaires doivent se doter d’équipements appropriés pour les personnes handicapées.
Sur les parkings publics les espaces doivent être réservés pour le stationnement des véhicules appartenant aux PH.
Art. 38
Dans la construction et la reconstruction des routes et des artères publiques, des rampes d’accès doivent être aménagées pour faciliter la circulation des personnes handicapées motrices utilisant des fauteuils roulants.
Art. 39
Les moyens de transport publics doivent être adaptés pour les personnes handicapées motrices.
Dans les aérogares nationales, il sera prévu des écrans d’affichage accessibles aux déficients auditifs.
Art. 40
A compter de la promulgation de la présente loi :
Toutes les nouvelles constructions, édifices et places à usage publics doivent être bâties suivant les normes d’accessibilité universelle ;
Toutes les nouvelles routes seront faites suivants les normes d’accessibilité universelle ;
Les anciennes routes, constructions, places et édifices publics lors de leur rénovation seront rendues accessibles dans un délai n’excédant pas dix ans.
Art. 41
Les émissions télévisées et autres moyens d’informations audiovisuelle publiques doivent être accessibles aux déficients auditifs par le sous-titrage et/ou la langue des signes.
