Chapitre 3 - Emploi
Art. 23
Le handicap ne saurait constituer un motif d’empêchement et de discrimination pour l’accès d’un citoyen à un emploi dans le secteur public ou privé dans la mesure où l’intéressé dispose des aptitudes nécessaires et que son handicap n’est pas de nature à causer un préjudice ou à gêner le fonctionnement normal du service où il sera appelé à exercer.
Art. 24
Tout travailleur devenu handicapé en cours d’emploi doit être reclassé autant que possible chez son employeur.
A défaut, il doit bénéficier de son employeur d’une prime lui permettant d’entreprendre une autre activité professionnelle. Ladite prime sera calculée en fonction de la nature et du degré de son handicap.
Un arrêté conjoint du Ministère en charge des personnes handicapées, du Ministère du Travail, du Ministère de la Santé Publique et du Ministère des Finances fixera le montant de la prime en fonction d’une classification par degré du handicap conformément au Code du travail.
Art. 25
Toute entreprise soumise au Code du travail est tenue de réserver au moins 2 % de ses postes d’emploi à des personnes handicapées détentrices d’une carte de personne handicapée et possédant les qualifications requises conformément aux dispositions de l’article 23 de la présente loi.
Art. 26
Toutes les personnes concernées par l’article 1er de la présente loi et relevant des entreprises visées par l’article 25 sont soumises aux dispositions du Code de Sécurité Sociale en vigueur.
Art. 27
L’Etat apporte son appui aux personnes handicapées pour la création d’entreprises individuelles, de coopératives de production ou de petites et moyennes entreprises (PME).
Cet appui comprend :
- la mise d’encadreurs à leur disposition ;
- l’octroi d’aide à l’installation ;
- des exonérations fiscales partielles ou totales, temporaires ou permanentes ;
- des garanties de crédits et des appuis techniques auprès des organismes publics ainsi qu’aux ONG d’appui au développement.
Les modalités d’application de cet article sont fixées par Décret.
