Chapitre 2 - Protection - Education - Formation et insertion professionnelle
Art. 5
Sont considérés comme obligations nationales, les politiques et programmes publics de l’Etat nécessaires à la prévention des handicaps, leur traitement, leur prise en charge, la réadaptation, l’éducation, la formation professionnelle, l’insertion socio-économique et la pleine et entière intégration sociale des personnes handicapées.
Art. 6
L’Etat et les collectivités territoriales à tous les niveaux impliquent les associations de personnes handicapées et prennent en compte leurs demandes dans la mise en œuvre de leurs compétences en matière sociale.
Art. 7
Les personnes handicapées ont le droit de bénéficier d’une éducation, d’une rééducation et d’une formation professionnelle appropriées dans des établissements Publics, Privés et spécialisés.
Art. 8
L’éducation et la formation professionnelle des personnes handicapées se feront autant que possible dans des établissements ordinaires et à défaut dans des établissements spécialisés.
Les conditions et les modalités d’autorisation d’ouverture des établissements spécialisés seront déterminées par arrêté conjoint des Ministères en charge des personnes handicapées, de l’éducation et de la santé publique.
Art. 9
L’ouverture d’un établissement spécialisé d’éducation préscolaire, scolaire, secondaire, professionnelle, supérieure ou de réadaptation des personnes handicapées est subordonnée à une autorisation délivrée par le Ministère en charge des personnes handicapées en collaboration avec les Ministères en charge de l’Education.
Les conditions et les modalités d’autorisation d’ouverture de ces établissements sont déterminées par Arrêté conjoint des Ministères en charge des personnes handicapées et de l’Education.
Art. 10
Lorsque les conditions l’exigent, l’élève ou l’étudiant handicapé qui ne peut poursuivre ses études ou sa formation dans sa localité de résidence pour une raison valable tel le défaut de structures d’accueil adaptées à son handicap, bénéficiera dans la mesure du possible de l’appui de l’Etat pour la localité la plus voisine susceptible de pallier cette situation.
Art. 11
Les personnes handicapées inscrites dans les établissements scolaires quel que soit le cycle ainsi que celles qui sont dans un établissement de formation des cadres bénéficient d’un appui de l’Etat.
Art. 12
Les personnes handicapées qui par la nature ou la gravité de leur handicap, ne peuvent suivre une formation technique et professionnelle ordinaire, reçoivent si elles le désirent, une formation adaptée.
Art. 13
L’Etat et les collectivités locales ont obligation de fournir aux établissements d’éducation de l’enfant handicapé l’appui technique humain, matériel et financier nécessaire à leur création et fonctionnement.
Art. 14
Les élèves et étudiants handicapés titulaires de la carte de handicapé ne sont pas soumis aux dispositions des textes et règlements relatifs à la limite d’âge et aux renvois des établissements scolaires ordinaires, de formation professionnelle et d’enseignement supérieur. Il est tenu compte de leur statut particulier pour la détermination des conditions de passage des examens et concours.
Art. 15
Les élèves et étudiants handicapés titulaires de la carte de handicapé poursuivant des études dans les institutions privées quel que soit le cycle, bénéficient d’une réduction sur les frais de scolarité.
Le taux de cette réduction est fixé conformément à un accord établi entre les Départements chargés de l’éducation et les représentants des institutions scolaires du secteur privé.
Art. 16
Il est réservé aux personnes handicapées un quota des postes de formation dans les centres publics de formation professionnelle qui seront le cas échéant aménagés selon les besoins spécifiques de la personne à former.
Art. 17
Tous les systèmes d’éducation et de formation professionnelle seront adaptés afin de permettre aux personnes déficientes visuelles et sensorielles de poursuivre leurs études et formation sans obstacle de quelque nature que ce soit.
Art. 18
L’Etat crée des branches spécialisées pour la formation professionnelle des personnes handicapées dans les centres de formation déjà existants et met en place des centres de formation spécialisés pour les personnes handicapées qui ne peuvent en raison de la nature ou gravité de leur handicap accéder aux centres existants.
Art. 19
Le Ministère en charge des personnes handicapées en collaboration avec les Ministères de l’Education, de l’Emploi, de la Santé Publique, de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation et autres Départements Ministériels concernés doivent chacun en ce qui le concerne apporter leur aide à la mise en œuvre des programmes d’éducation, d’emploi, d’insertion socio-professionnelle et de réadaptation en faveur des personnes handicapées.
Art. 20
Le Ministère en charge des personnes handicapées en collaboration avec le Ministère en charge de l’Enseignement supérieur doivent prendre toutes les dispositions adéquates afin que le matériel didactique destiné à l’enseignement et la formation des personnes aveugles, sourdes, sourdes-aveugles et handicapés mentaux soient adaptés en langue des signes guinéenne, en braille et en langue des signes tactile.
Des services spécialisés adaptés et inclusifs à l’éducation et la formation des personnes handicapées devront être créés dans les circuits ordinaires de l’éducation nationale en vue de favoriser l’intégration scolaire.
Art. 21
L’enseignement général dispensé aux personnes handicapées dans les établissements d’enseignement spécialisé doit être celui dispensé dans les écoles ordinaires.
Art. 22
Le personnel des établissements publics ou parapublics spécialisés dans l’éducation, la formation, la réadaptation et l’insertion socio-professionnelle des personnes handicapées bénéficie d’une prime spéciale de prestation de services en plus des primes généralement concédées.
Le montant de cette prime sera déterminé par arrêté conjoint du Ministère en charge des personnes handicapées, le Ministère des Finances, le Ministère de l’Education nationale et tous autres Départements concernés.
