Chapitre 1 - Dispositions générales
Section 1 - Des définitions des concepts, de l’objet, du but et du champ d’application
Art. 1
Au sens de la présente Loi, on entend par :
- Allocation d’invalidité : aide financière accordée aux personnes en situation de handicap ;
- Assistant psychosocial : professionnel qui offre un soutien psychologique et social aux personnes en situation de vulnérabilité. Les guides, les lecteurs et les interprètes de la langue des signes au service de la personne en situation de handicap sont assimilés aux assistants sociaux ;
- Carte d’invalidité : pièce administrative délivrée aux personnes en situation de handicap par une autorité compétente donnant droit à un certain nombre d’avantages ;
- Carte d’assistant : document nominatif délivré par l’autorité administrative compétente, qui identifie la personne chargée d’apporter une aide permanente ou régulière à une personne en situation de handicap et lui reconnaît le droit de bénéficier des facilités prévues par la législation dans l’accomplissement de cette mission ;
- Déficience : perte ou anomalie permanente ou temporaire d’une structure ou d’une fonction mentale, psychologique, physiologique ou anatomique ;
- Discrimination fondée sur le handicap : toute exclusion, restriction ou distinction qui traite de manière inéquitable un individu ou un groupe d’individus sur la base de l’égalité avec les autres en raison de son handicap ;
- Égalité de chances : processus dans lequel les divers systèmes de la société, les cadres matériels, les services, les activités et l’information sont rendus accessibles à tous de manière égalitaire ;
- Handicap : limitation d’activités ou restriction de la participation à la vie sociale d’une personne en raison d’une altération d’un membre, d’un organe ou de tout autre trouble fonctionnel ;
- Handicap mental : limitation des capacités cognitives ou intellectuelles d’une personne, notamment les atteintes d’épilepsie, de trisomie ou de déficience mentale ;
- Handicap physique : difficulté motrice limitant les mouvements d’une personne, notamment les atteintes d’hémiplégie, de paralysie de pied ou de bras, d’amputation de pied ou de bras, de bosse ou de nanisme ;
- Handicap psychologique : limitation durable résultant de troubles psychiques ou comportementaux, affectant la perception, l’humeur, les émotions ou les relations sociales, tels que les troubles anxieux sévères, la dépression chronique, la schizophrénie ou autres affections psychiatriques entraînant une altération de la participation sociale ;
- Handicap sensoriel : perte ou diminution de l’un des sens que sont la vue, l’ouïe, l’odorat, le goût et le toucher ;
- Infirmité : situation dans laquelle une personne qui, pour des causes congénitales, traumatologiques ou autres, se retrouve avec un organe, un membre défectueux ou amputé ;
- Incapacité : réduction partielle ou totale de la capacité d’une personne à accomplir une activité, à jouir ou exercer ses droits et obligations, en raison de difficultés physiques, sensorielles, intellectuelles ou psychiques résultant d’accidents, de déficiences ou de troubles divers ;
- Invalidité : état d’une personne dont la capacité de travail, en raison des défauts physiques ou mentaux, est réduite d’une manière permanente et s’évaluant en pourcentage ;
- Organisation de défense des droits des personnes en situation de handicap : structure spécialisée dans la promotion et la protection des droits des personnes en situation de handicap ;
- Personne en situation de handicap : personne présentant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières, peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres personnes. Ce terme couvre également les personnes atteintes d’albinisme, d’autisme et de nanisme ;
- Prévention : toute action visant à empêcher la survenue d’un handicap ;
- Polyhandicap : personne porteuse de plusieurs handicaps ;
- Protection : ensemble des mesures juridiques visant à garantir le droit des personnes en situation de handicap ;
- Réadaptation : processus visant à aider une personne à retrouver ou à améliorer ses capacités physiques, cognitives et sociales après une déficience anatomique ;
- Service d’appui aux personnes en situation de handicap : établissement public ou privé ayant pour vocation d’apporter assistance aux personnes en situation de handicap ou de favoriser leur intégration et leur insertion au sein de la société.
Art. 2
La présente Loi a pour objet de prévenir le handicap, de protéger et de promouvoir les droits des personnes en situation de handicap en leur accordant une égalité de chance.
Art. 3
La présente Loi vise à :
- a) prévenir le handicap à travers la vaccination, la sensibilisation et tout autre mode empêchant la survenue du handicap ;
- b) promouvoir les droits et les libertés fondamentaux des personnes en situation de handicap ;
- c) durcir les sanctions contre les auteurs de discrimination et de rejet envers les personnes en situation de handicap ;
- d) garantir l’accès équitable aux soins de santé de qualité et la rééducation fonctionnelle des personnes en situation de handicap ;
- e) promouvoir l’insertion sociale et la réadaptation professionnelle des personnes en situation de handicap ;
- f) promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap ;
- g) promouvoir l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap ;
- h) promouvoir la participation des personnes en situation de handicap à la vie publique ;
- i) assurer l’accès à l’information, à la communication, aux moyens de transports et aux infrastructures publiques et privées à usage public ;
- j) promouvoir l’exercice des activités culturelles et sportives en faveur des personnes en situation de handicap ;
- k) renforcer le cadre institutionnel de promotion et de protection des personnes en situation de handicap ;
- l) institutionaliser la carte d’égalité de chance de la personne en situation de handicap et la carte d’assistant de personne en situation de handicap ;
- m) garantir la vie aux enfants naissant avec handicap.
Art. 4
Les dispositions de la présente Loi s’appliquent aux personnes ayant les handicaps suivants :
- a) handicap physique ;
- b) handicap sensoriel ;
- c) handicap mental ;
- d) handicap psychologique ;
- e) polyhandicap.
Elle s’applique aussi à tous les intervenants dans la vie de la personne en situation de handicap, notamment :
- a) l’État ;
- b) la famille ;
- c) la communauté ;
- d) les associations pour les personnes en situation de handicap ;
- e) les associations des personnes en situation de handicap ;
- f) les centres d’accueil pour les personnes en situation de handicap ;
- g) les organisations non gouvernementales nationales et internationales.
Section 2 - Des principes fondamentaux
Art. 5
La présente Loi a pour principes fondamentaux :
- a) le respect de la dignité humaine ;
- b) la non-discrimination ;
- c) la participation et l’intégration pleine et effective à la vie sociale ;
- d) le respect de la différence ;
- e) l’égalité des chances ;
- f) l’accès prioritaire des personnes en situation de handicap aux services sociaux de base ;
- g) le maintien, autant que possible, de la personne en situation de handicap dans son milieu de vie habituel.
