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Loi
En vigueur

Loi ordinaire L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap

Signé le
27 août 2025
Journal officiel
n° 2025-10
Identifiant
GIN-L-2025-20

Note de tête du document

Loi ordinaire L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap (JO 2025-10)

Relations avec d'autres textes

Chapitre 9 - Dispositions diverses et finales

Art. 118

Un décret institue le mois de la solidarité nationale en faveur des personnes en situation de handicap et détermine les modalités de son déroulement.

Art. 119

La Journée Internationale des personnes en situation de handicap et les Journées mondiales spécifiques aux différents types de handicap sont célébrées en République de Guinée, selon des modalités édictées par le ministère en charge des personnes en situation de handicap.

Art. 120

La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.