Chapitre 4 - De la prévention et de la prise en charge des personnes en situation de handicap
Art. 43
La politique sanitaire intègre la prévention du handicap, le dépistage précoce et la prise en charge des personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge, par des actions en matière de vaccination, de nutrition, de consultation, de réadaptation et de traitement.
Art. 44
Sont considérées comme mesures de prévention :
- a) la prévention médicale ;
- b) la prévention sociale.
Section 1 - De la prévention médicale
Art. 45
La prévention médicale comprend :
- a) la vaccination pour la prévention des maladies épidémiologiques ;
- b) les visites médicales prénuptiales, prénatales et post-natales ;
- c) les visites médicales dans les établissements scolaires, universitaires et professionnels ;
- d) les visites médicales en milieu professionnel.
Art. 46
L’État et les collectivités décentralisées garantissent l’accès à la vaccination et prennent toutes les mesures d’éducation sanitaire et d’hygiène publique, pour éviter la survenue du handicap.
Art. 47
Le personnel médical effectue le dépistage systématique de la déficience et informe les intéressés des résultats et de l’action médicale à entreprendre, conformément à la déontologie médicale.
Si l’intervention du service social s’avère nécessaire, il les y réfère.
Art. 48
La famille, les écoles, les formations sanitaires et les structures publiques ou privées qui décèlent une déficience, en informent le service social le plus proche pour l’organisation de la prise en charge.
Des examens médicaux systématiques des élèves, des étudiants et des travailleurs se font chaque année, en vue de dépister tout handicap.
Section 2 - De la prévention sociale
Art. 49
La prévention sociale comprend :
- a) les mesures de sûreté ayant pour objet d’éviter les accidents dans différents milieux ;
- b) la prévention des déficiences résultant de la pollution de l’environnement et des conflits armés.
Art. 50
L’État organise des campagnes de sensibilisation, d’information, d’éducation et de communication pour prévenir les maladies invalidantes.
Les collectivités décentralisées, les administrations publiques et privées prennent des mesures d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail et de vie pour éviter des accidents susceptibles de créer ou d’aggraver une déficience.
Art. 51
L’Etat prend les mesures nécessaires pour prévenir le handicap résultant :
- a) des violences domestiques ;
- b) de la pollution de l’environnement ;
- c) du non-respect des normes dans la construction des édifices ;
- d) des catastrophes naturelles ;
- e) des accidents de la circulation ferroviaire, routière, aérienne et maritime ;
- f) des conflits armés ;
- g) des violences de toute autre nature.
Section 3 - De la prise en charge médicale
Art. 52
Les structures de santé publiques, privées, confessionnelles et communautaires doivent intégrer des services adaptés à la prise en charge des personnes en situation de handicap.
La disponibilité et l’accès aux médicaments subventionnés sont assurés à toutes les personnes en situation de handicap, y compris celles indigentes.
Art. 53
La personne indigente en situation de handicap n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état de santé nécessite une surveillance médicale et des soins constants, bénéficie d’une allocation d’invalidité.
Art. 54
Les divers services de santé doivent recourir aux services d’un interprète de langue des signes ou aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour les patients sourds, les malentendants et les déficients visuels lors des consultations, de l’hospitalisation et toutes autres prestations.
Section 4 - De la prise en charge psychosociale
Art. 55
L’État, les collectivités locales et autres entités publiques prennent les mesures nécessaires pour la prise en charge psychosociale des personnes indigentes en situation de handicap.
Art. 56
Les mesures de prise en charge visées à l’article précédent sont :
- a) l’octroi d’une assistance matérielle, financière ou technique à la personne indigente en situation de handicap ou à son assistant, en vue de contribuer aux frais liés à ses besoins fondamentaux ;
- b) le placement de la personne indigente en situation de handicap dans une famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé en matière d’hébergement et de prise en charge de cette catégorie de personnes.
Les conditions d’octroi de l’aide financière ou matérielle à la personne indigente en situation de handicap ou à son assistant, ainsi que les conditions de son placement dans une famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé, sont déterminées par arrêté du Ministre chargé du handicap.
Art. 57
L’État prend en charge les frais des appareils orthopédiques, fauteuils roulants, tricycles, prothèses, cannes blanches et tous autres appareils nécessaires aux personnes en situation de handicap, qui ne bénéficient pas de couverture sociale et qui n’exercent aucune activité génératrice de revenu.
Art. 58
Les ministères en charge de l’éducation, de la formation professionnelle et de la santé publique veillent à l’instauration de modules de formation du personnel enseignant, médical et paramédical spécialisé dans l’éducation, la rééducation fonctionnelle, la réadaptation et l’appareillage approprié des personnes en situation de handicap.
