Loi ordinaire L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap

L’État, les collectivités décentralisées et déconcentrées, les établissements publics et privés ouverts au public garantissent l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

A cet effet :

• a) les lieux ouverts au public, tels que les centres culturels et sportifs, les hôpitaux, les aérogares et les marchés, doivent être munis de passerelles accessibles aux personnes utilisant des fauteuils roulants, de voyants facilement repérables par les déficients visuels, ainsi que d’affichages accessibles aux déficients auditifs ;
• b) les toilettes publiques sont aménagées de manière à les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap utilisant des fauteuils roulants, au besoin, en prévoyant des toilettes qui leur sont spécialement adaptées ;
• c) les moyens de transport en commun sont aménagés et adaptés à l’usage des personnes en situation de handicap ;
• d) les routes et les artères publiques sont dotées de rampes d’accès facilitant la circulation des personnes en situation de handicap moteur ou utilisant des fauteuils roulants ;
• e) les parcs de stationnement intérieurs et extérieurs dépendant des bâtiments publics et privés ouverts au public, sont aménagés de manière à réserver des places pour le stationnement des moyens de transport utilisés par les personnes en situation de handicap ;
• f) les bâtiments publics, les espaces et les équipements collectifs des complexes d’habitation, ainsi que les bâtiments privés ouverts au public, sont construits et aménagés conformément aux normes techniques d’accessibilité facilitant le déplacement des personnes en situation de handicap.

Les infrastructures, les équipements et les prestations sanitaires doivent être accessibles et adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap, tant au niveau des structures publiques que privées ouvertes au public.

La mise en conformité des infrastructures existantes aux normes techniques d’accessibilité aux personnes en situation de handicap est déterminée par un acte règlementaire.

L’Etat, les collectivités décentralisées et déconcentrées, les établissements publics et privés ouverts au public, œuvrent à l’adaptation des technologies de l’information et de la communication aux personnes en situation de handicap, ainsi qu’à la facilitation de leur accès aux prestations.

A ce titre :

• a) les moyens d’information audiovisuelle publics sont rendus accessibles aux déficients auditifs par le sous-titrage ou la langue des signes ;
• b) l’information sur l’utilisation des services disponibles est rendue accessible aux personnes en situation de handicap par les moyens appropriés de communication adaptée aux différents types de handicap ;
• c) les personnes en situation de handicap titulaires de la carte d’invalidité ont un accès prioritaire aux prestations dans les services publics et privés, sauf si l’urgence justifie le contraire.

L’État encourage la mise en place des services publics et privés d’interprétation en langue des signes, en langue des signes tactile, ainsi que de transcription en braille.

Les personnes en situation de handicap qui, en raison de la nature ou de la gravité de leur handicap, ne pouvant fréquenter un établissement d’enseignement ordinaire, doivent être orientées dans un établissement spécialisé.

Les élèves et étudiants en situation de handicap, titulaires de la carte d’invalidité, ne sont pas soumis aux règles relatives à la limite d’âge pour leur scolarisation.

Cependant, ils ne peuvent faire, plus de 3 ans dans une même classe au sein des établissements publics.

Il est tenu compte de leur statut particulier pour la détermination des conditions de passage par eux des examens et concours à travers notamment :

• a) la facilitation de l’accessibilité des salles d’examen aux candidats vivant avec handicap ;
• b) l’aménagement des conditions de déroulement des épreuves de manière à leur permettre de recourir à des aides techniques, matérielles, didactiques ou accompagnements humains adaptés à la nature de leur handicap.

Les pouvoirs publics encouragent la création d’imprimeries braille, de bibliothèques sonores et d’institutions ayant pour objet l’unification du langage des signes, pour permettre aux non-voyants, malvoyants et sourds d’exercer leur droit à l’éducation et à la formation.

Les élèves et étudiants en situation de handicap titulaires de la carte d’invalidité, qui poursuivent leurs études dans des établissements privés, bénéficient d’une réduction sur les frais de scolarité.

Le taux de cette réduction est déterminé conformément à un accord établi entre les départements sectoriels en charge de l’Éducation et les représentants des établissements d’enseignement privés.

Les élèves et étudiants en situation de handicap, issus de familles indigentes, titulaires de la carte d’invalidité et qui poursuivent leurs études dans des établissements publics d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle, bénéficient d’une bourse complète en fonction de leurs résultats scolaires.

L’État met à disposition, le matériel didactique approprié dans le cadre de l’enseignement et de la formation des personnes non voyantes, malvoyantes, sourdes et non voyantes.

Les élèves et étudiants en situation de handicap bénéficient d’un appui didactique, à travers le renforcement des capacités de leurs enseignants en matière de conception d’épreuves adaptées.

Ils bénéficient également d’un appui pédagogique à travers la désignation, en cas de besoin, de répétiteur ou d’encadreur spécialisé.

Les modalités d’admission des enfants et adolescents en situation de handicap aux établissements ordinaires et spécialisés d’enseignement, ainsi que les conditions de suivi pédagogique de l’enseignement spécialisé et de passage des examens et concours, sont définies par arrêté conjoint des Ministres en charge des personnes en situation de handicap et de l’Éducation.

L’État prend des mesures appropriées pour :

• a) créer un environnement qui optimise le progrès scolaire et la socialisation des personnes en situation de handicap ;
• b) employer du personnel et des enseignants, y compris des enseignants en situation de handicap qui ont une formation qualifiée en fonction des différents types de handicap.

Les apprenants en situation de handicap bénéficient, tout au long de leur apprentissage, de soutiens adaptés.

Ils bénéficient également d’un temps supplémentaire et d’un dispositif particulier en fonction de la nature de leur déficience et de l’épreuve concernée pour les évaluations.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des personnes en situation de handicap et de l’éducation.

L’État encourage les centres de formation professionnelle privés à accueillir les apprenants en situation de handicap.

Ces apprenants bénéficient, de la part de l’État et des collectivités décentralisées, des accompagnements matériels et financiers.

Le programme dispensé aux personnes en situation de handicap dans les établissements ordinaires est le même que celui dispensé aux autres personnes dans les écoles spécialisées.

La matière d’éducation physique est dispensée aux élèves en situation de handicap, tant dans les établissements publics que privés, sauf à ceux bénéficiant d’une exemption médicale.

Le personnel des établissements publics ou parapublics spécialisés dans l’éducation, la formation, la réadaptation et l’insertion socioprofessionnelle des personnes en situation de handicap, bénéficie d’une prime spéciale, en plus des primes généralement accordées.

Le montant de cette prime est déterminé par arrêté interministériel des Ministres chargés des personnes en situation de handicap, des finances, du budget et de l’éducation.

L’État garantit aux personnes en situation de handicap, le droit à l’exercice d’activités artistiques, culturelles, sportives et de loisirs, ainsi que l’accès aux centres de formation culturelle, sportive et de loisir.

Il garantit également la promotion et la protection de leurs œuvres d’art.

L’État, les collectivités décentralisées et déconcentrées, la société civile et le secteur privé prennent les mesures nécessaires pour permettre aux personnes en situation de handicap de pratiquer le sport de leur convenance.

L’État, les collectivités décentralisées et déconcentrées et les établissements publics et privés, qui créent et aménagent des infrastructures sportives, culturelles et de loisirs, dotent celles-ci d’équipements spécifiques pour les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap.

Les disciplines sportives pratiquées par les personnes en situation de handicap sont insérées dans les programmes de sports scolaires et universitaires.

Les centres de formation culturelle, sportive et de loisir appartenant à l’État, comportent des branches spécialisées dans le sport des personnes en situation de handicap.

Le handicap ne peut être un motif pour empêcher une personne d’occuper un emploi dans le secteur public ou privé, lorsque cette personne remplit les conditions de formation et d’aptitude requises.

Il en est de même pour les concours et examens professionnels pour le recrutement à la Fonction publique et dans les entreprises et établissements publics ou privés.

Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, en cas d’accès à l’emploi par voie de concours ou d’autres modalités, des aménagements raisonnables aux conditions de déroulement des épreuves orales, écrites et pratiques sont accordés à la personne en situation de handicap, selon les catégories.

Les aménagements visés comprennent entre autres :

• a) l’octroi d’un temps supplémentaire et la prise en compte de la personne en situation de handicap dans le déroulement des épreuves ;
• b) la présence d’un assistant ;
• c) le dispositif de communication adaptée ;
• d) la mise à la disposition du candidat, d’un équipement adapté, en cas de besoin ;
• e) l’utilisation par le candidat de son équipement personnel.

A compétence égale, la priorité est accordée à la personne en situation de handicap dans l’Administration publique, ainsi que dans le secteur privé.

La personne en situation de handicap exerce toute fonction qui lui est attribuée et bénéficie, le cas échéant, d’un aménagement de son poste et de son cadre de travail en fonction de son handicap.

Tout agent victime d’un handicap, quelle qu’en soit la cause, peut être maintenu à son poste ou être affecté à un autre poste aménagé qui peut lui être attribué, selon ses aptitudes et la spécificité de son handicap.

Au cas où aucun emploi ne peut lui être trouvé, les dispositions légales relatives au régime de sécurité sociale et de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles, lui sont appliquées.

Les personnes en situation de handicap titulaires de la carte d’invalidité ont, à leur demande, un droit de priorité pour les mutations au sein de l’Administration publique.

Toute entreprise soumise au Code du travail est tenue de réserver au moins 2 % de ses postes d’emploi à des personnes en situation de handicap, possédant les qualifications requises.

L’État assure la promotion de la représentativité des personnes en situation de handicap dans les instances de prise de décision, à tous les niveaux.

Les partis politiques et les coalitions de partis politiques veillent, chacun, à assurer la représentation des personnes en situation de handicap au sein de leurs instances de prise de décision et de leurs organes.

Les institutions publiques totalement ou partiellement électives veillent, autant que possible, à ce que les personnes en situation de handicap soient représentées en leur sein et au sein de leurs organes exécutifs.

Pour garantir la représentativité des personnes en situation de handicap au Parlement et dans les conseils régionaux et conseils communaux, les partis politiques doivent inclure au moins une personne en situation de handicap sur leurs listes de candidature.

Les messages véhiculés à l’occasion des discours officiels, des meetings politiques et des campagnes électorales sont rendus accessibles aux personnes sourdes et sourdes muettes par leur interprétation en langage de signes et leur sous titrage sur écran.

A l’occasion des élections locales et nationales, le matériel électoral est rendu disponible en format accessible aux personnes en situation de handicap, notamment sous forme d’imprimés en braille, de spots télévisés avec interprétation en langue des signes.

Les isoloirs aussi sont rendus accessibles aux personnes en situation de handicap, au besoin, au moyen de rampes d’accès.