Chapitre 2 - Des droits et devoirs de la personne en situation de handicap
Section 1 - Des droits
Art. 6
La personne en situation de handicap jouit de tous les droits fondamentaux consacrés par les lois nationales, les conventions et les traités auxquels la République de Guinée est partie.
Art. 7
L’enfant en situation de handicap a droit à la vie, à la protection, aux soins médicaux adaptés, à l’éducation, à la formation, à la rééducation fonctionnelle et aux activités récréatives ainsi qu’à la préparation à l’emploi.
L’Etat appuie les parents dans la mise en œuvre de ces droits fondamentaux.
Art. 8
L’État élabore, adopte et met en œuvre des politiques et programmes qui visent le renforcement et la promotion des droits de la femme vivant avec handicap.
Art. 9
La personne en situation de handicap a droit à l’assistance d’une tierce personne à son domicile, en cas de besoin.
Elle bénéficie de l’accès à l’ensemble des services sociaux de base, notamment le droit au logement accessible et adapté à sa condition de handicap.
Art. 10
L’Etat garantit aux personnes en situation de handicap, l’accès aux services de réadaptation à base communautaire dans le secteur de la santé, de l’éducation et du social.
Art. 11
La personne en situation de handicap bénéficie d’un accès privilégié au transport public et d’autres aides pour sa mobilité, et à l’assistance d’une tierce personne.
Les modalités d’accès aux aides prévues à l’alinéa précédent, sont déterminées par voie règlementaire.
Art. 12
La personne en situation de handicap a droit à la mobilité personnelle, à une communication adaptée, ainsi qu’à l’accès à l’information publique.
Art. 13
Le droit à la liberté d’expression est garanti à toute personne en situation de handicap.
L’État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la jouissance effective de cette liberté.
Art. 14
La personne en situation de handicap a droit à une protection effective contre toute discrimination portant atteinte à sa liberté de se marier, de fonder une famille et d’exercer l’autorité parentale sur la base de l’égalité avec les autres.
Art. 15
La personne en situation de handicap a droit à l’éducation formelle ou non formelle. L’État met en place un système éducatif accessible et favorisant son insertion et son inclusion à tous les niveaux.
Art. 16
La personne en situation de handicap a droit à la santé. L’État prend toutes les mesures devant faciliter son accès aux soins de santé de qualité.
L’État prend des mesures de dépistage précoce, de préventions primaire, secondaire et tertiaire, ainsi que la provision d’aides techniques.
Le ministère en charge de la Santé, en collaboration avec le ministère en charge des personnes en situation de handicap, met en place une politique sectorielle de dépistage, de prévention et de prise en charge précoce du handicap.
Art. 17
La personne en situation de handicap a droit au travail, à l’emploi et à une rémunération juste et équitable.
L’État veille à l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap dans les aspects liés à l’emploi, notamment en ce qui concerne les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi, l’avancement en grade, les conditions d’hygiène au travail, l’égalité de rémunération à travail égal, ainsi qu’au maintien dans l’emploi, sauf en cas d’incapacité permanente ou de faute professionnelle.
Art. 18
Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, l’État veille à ce que les conditions de travail soient adaptées à la nature et à la spécificité du handicap.
Art. 19
La personne en situation de handicap a droit de participer au processus électoral.
L’État disponibilise les équipements et matériels électoraux adaptés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser afin de garantir le plein exercice du droit de vote à la personne en situation de handicap.
Art. 20
La personne en situation de handicap a droit à une santé sportive, culturelle et récréative incluant des activités sportives et de loisirs adaptés.
Un arrêté conjoint des Ministres en charge du handicap, de l’éducation, des sports et loisirs, de la culture et des arts fixe les modalités d’application du présent article.
Art. 21
L’État promeut l’esprit d’entreprise chez la personne en situation de handicap par les facilités d’accès aux crédits et l’appui à ses activités génératrices de revenus.
Art. 22
L’Etat prend toutes les mesures appropriées pour assurer la protection et la sécurité de la personne en situation de handicap dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles.
Section 2 - Des devoirs de la personne en situation de handicap
Art. 23
La personne en situation de handicap est tenue au respect de la Constitution, des conventions internationales, des lois et règlements en vigueur.
Elle remplit loyalement ses obligations vis-à-vis de l’État, à la limite de sa déficience. Elle est tenue au respect des droits d’autrui, des biens et propriétés publics et privés.
Art. 24
La personne en situation de handicap contribue à la promotion des valeurs citoyennes et démocratiques.
Elle cultive la paix, la tolérance, le dialogue et contribue au renforcement de l’unité nationale. Elle capitalise toutes les opportunités positives qui lui sont offertes par l’État pour son développement intégral.
