Chapitre 7 - Des avantages fiscaux et douaniers pour les actions en faveur des personnes en situation de handicap
Art. 100
Toute importation de matériels spécifiques à titre gracieux, destinés aux personnes en situation de handicap dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la mobilité, de la communication, de la culture, des sports, des loisirs et de l’artisanat, bénéficie d’une exonération fiscale et douanière.
Art. 101
Les dons et legs en nature ou en espèces au profit des associations ou institutions œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes en situation de handicap sont exonérés d’impôt.
Art. 102
Les importateurs et les fabricants des moyens de transport spécialement aménagés à l’usage des personnes en situation de handicap, bénéficient d’allègements fiscaux à l’importation.
Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont fixées par voie règlementaire.
